Onze fabricants de produits laitiers frais ont été condamnés à des amendes d'un montant total de 192,7 millions d'euros pour une entente sur les prix et les appels d'offres. Deux entreprises bretonnes sont concernées: la coopérative Laïta et la Laiterie de Saint-Malo.
L'Autorité de la concurrence a rendu publique ce jeudi une décision par laquelle elle condamne pour entente illicite les producteurs Yoplait, Senagral (Senoble), Lactalis, Novandie (groupe Andros), Les Maîtres Laitiers du Cotentin, Laïta, Alsace Lait, Laiterie de Saint-Malo, Yeo Frais (groupe 3A) et Laiteries H. Triballat (Rians). Les pratiques sanctionnées se sont échelonnées entre 2006 à 2012 avec une durée variable selon les entreprises.
Les amendes des fabricants bretons
Les deux groupes bretons condamnés par l'Autorité de la concurrence sont :- Laïta, dont le siège social est à Brest, et qui est la première entreprise coopérative laitière du Grand Ouest avec le regroupement de Even, Terrena et Triskalia. Elle écope d'une amende de 8,1 millions d'euros.
- Laiterie de Saint-Malo, qui prend une sanction pécuniaire limitée à 300.000 euros solidairement avec la SILL (Société Industrielle Laitière du Léon) de Plouvien (29) qui détient LSM à 100% depuis 2008. A noter que Laiterie de Saint-Malo est le seul fabricant poursuivi à avoir contesté les faits.
Ainsi, la Laiterie de Saint-Malo s'est vue infliger une amende limitée car elle n'est concernée que pour une année de participation au titre d'un seul des deux griefs reprochés aux fabricants incriminés. Ce grief est celui qui consistait à "mettre en œuvre sur le territoire national, des pratiques concertées consistant en des échanges d’informations sensibles, portant sur les prix actuels et à venir des produits laitiers, portant sur les taux de hausses futures des tarifs de ces mêmes produits et portant sur la stratégie commerciale respective des sociétés en cause".
Dans un communiqué transmis jeudi soir, Laiterie de Saint-Malo tient à souligner que l'Autorité de la concurrence "sollicite une amende de 300K, soit la plus faible (et de très loin) des 11 sociétés concernées, pour avoir participé à 1 réunion sur les 22 mentionnées dans le rapport". "En sanctionnant symboliquement la Laiterie Malo par rapport aux principaux protagonistes de cette entente, l’Autorité de la concurrence reconnaît un rôle à la marge de la Laiterie Malo dans ce dossier". L'entreprise précise aussi qu'elle va faire appel de cette sanction.
Contactée, la direction de Laïta n'a pas trouvé d'interlocuteur pour nous répondre.
Le fonctionnement du cartel
Les entreprises sanctionnées se réunissaient et avaient de très nombreux échanges téléphoniques afin de se mettre d'accord sur les prix et se répartir les volumes dans le secteur des produits laitiers en MDD (Marques De Distributeurs). Les grandes et moyennes surfaces constituent le principal débouché des fabricants de produits laitiers frais puisque 92% des ventes au détail de yaourts, fromages frais, crèmes fraîches et desserts lactés sont réalisées en grandes surfaces alimentaires, pour un montant d'environ 5 milliards d'euros en 2013.Les concurrents s'informaient des hausses de prix passées et se mettaient d'accord sur les hausses qu'ils voulaient annoncer aux distributeurs ainsi que sur les arguments pour les justifier. Les entreprises ont également conclu des pactes de non-agression, consistant à se répartir les volumes et à geler les positions des uns et des autres, notamment en faussant les appels d'offres, lancés par les enseignes de la grande distribution, auxquels ils répondaient.
Des réunions et portables secrets
Le centre de gravité de l'entente était constitué des quatre leaders du secteur : Yoplait, Novandie, Lactalis et Senoble. Les réunions avaient lieu le plus souvent dans des hôtels réservés à tour de rôle par les participants. Les lieux changeaient à chaque fois pour des raisons de discrétion. Les contacts téléphoniques se faisaient notamment à partir de téléphones portables secrets dédiés à l'entente.Le marché perturbé pendant plusieurs années
L'autorité de la concurrence insiste sur le fait que ce cartel était de grande ampleur puisqu'il concernait l'ensemble du territoire national et que les fabricants de produits laitiers frais sous MDD impliqués représentent plus de 90 % du marché concerné. Les produits concernés sont des produits courants, vers lesquels les consommateurs se tournent pour des raisons de prix.Retrouvez le rapport complet de l'Autorité de la concurrence :
Rapport de l'Aurorité de la concurrence sur l'entente des fabicants de produits laitiers
