Un propriétaire foncier de Moustermeur, près de Kergrist-Moëlou dans les Côtes-d'Armor, voulait que la mairie lui délivre un certificat d'urbanisme positif pour construire sa résidence secondaire. La justice a dit non.
Le tribunal administratif de Rennes a débouté un propriétaire foncier de Moustermeur, près de Kergrist-Moëlou dans les Côtes-d'Armor. Il voulait que la justice ordonne au maire de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif pour qu'il puisse construire sa résidence secondaire.
Le propriétaire souhaitait que la municipalité s'exécute sous un délai d'un mois, avec 100 euros par jour de retard. Sa demande de certificat s'était heurtée à un refus de la mairie le 7 janvier 2022 et son recours gracieux à un silence.
Le maire a justifié son refus par le fait que le terrain est "situé en dehors des parties actuellement urbanisées" de la commune et que le rendre constructible reviendrait à "favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants".
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"En l'absence d'un plan local d'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune", a rappelé de façon générale le tribunal. "Pour apprécier si le projet a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées".
Un terrain voisin d'une zone agricole et naturelle
En l'occurrence, le terrain de ce propriétaire est situé "à environ quatre kilomètres du bourg" et "en bordure d'un hameau constitué d'une trentaine d'habitations regroupées autour de deux carrefours et de faible densité" ont considéré les juges rennais dans leur décision en date du 19 mai 2023 qui vient d'être rendue publique.
"Ce terrain, situé à l'est de l'enveloppe bâtie, est bordé par une route et une vaste zone de parcelles agricoles et naturelles dépourvues de toute construction" ont-ils également relevé. "Bien que la parcelle soit raccordée aux réseaux d'électricité et d'eau, sa situation ne permet pas de la regarder comme insérée dans une partie urbanisée de la commune".
Le tribunal administratif a estimé que "la constructibilité de ce terrain serait de nature à favoriser l'extension d'une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants."
Le fait que la parcelle "supporterait un bâtiment du XIXe siècle" n'est "pas de nature à avoir une incidence quelconque" sur l'appréciation de son caractère "non bâti" a-t-il souligné en conclusion.
