Le tribunal administratif de Rennes a débouté un habitant de Plouguiel (Côtes-d'Armor) qui avait attaqué la commune en justice suite au refus du maire, en juin 2022, de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif pour la parcelle qui jouxte sa maison. Il souhaitait transformer un préau en maison d'habitation.
Il voulait transformer un préau en maison d'habitation. Le requérant, un habitant de Plouguiel (Côtes-d'Armor), dans le Trégor, est en conflit avec le maire de la commune car celui-ci refuse de lui accorder un avis positif pour mener des travaux sur la parcelle voisine de sa maison. Il a poursuivi la mairie en justice, mais s'est finalement fait débouter en avril par le tribunal administratif de Rennes.
Pour justifier sa plainte, le requérant soulignait une contradiction entre le refus du maire et le fait qu'une "nouvelle plaque de numérotation d'habitation" lui avait été délivrée "en vue du déploiement de la fibre optique". Il avait alors déposé un recours gracieux en mains propres auprès de Pierre Huonnic (PS), mais n'avait pas eu de retour.
Le maire de Plouguiel lui avait en fait déjà expliqué que sa parcelle était classée par le plan local d'urbanisme (PLU) dans une zone où seuls sont admis l'aménagement, la restauration et l'extension des constructions existantes, et cela à condition notamment "qu'il ne soit pas créé de logement supplémentaire". La surface ne doit par ailleurs pas dépasser 50 m².
"Si le requérant, pour faire valoir l'intérêt architectural que présente son préau, se prévaut d'un avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) émis le 16 août 2016, cet avis n'a aucunement cette portée", commence par évacuer le tribunal administratif de Rennes dans un jugement en date du 11 avril 2024 qui vient d'être rendu public.
Pas de contradiction
"Par ailleurs, si aucune pièce du dossier ne permet de préciser la nature des travaux projetés pour le changement de destination du préau en maison individuelle d'habitation - et à supposer même qu'ils aient été autorisés - il est constant qu'ils auraient eu pour effet de créer un logement supplémentaire", font observer les juges rennais. "Dans ces conditions, Monsieur X. n'est pas fondé à soutenir que le maire de Plouguiel a commis une erreur d'appréciation."
Le tribunal administratif de Rennes ne trouve enfin aucune contradiction entre la délivrance d'une numérotation d'habitation pour cette parcelle en vue du déploiement de la fibre optique et la délivrance du certificat d'urbanisme négatif "dès lors que le refus opposé au requérant est justifié par l'incompatibilité du projet aux dispositions du Plan local d'urbanisme".
