La veuve et les deux enfants d'un "maître de cérémonies" d'une entreprise de pompes funèbres ont demandé ce jeudi 25 janvier 2024 à la cour administrative d'appel de Nantes de condamner le centre hospitalier de Lannion-Trégor (Côtes-d'Armor) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à leur verser une première "provision" de 540.000 €.
En mai 2023, le tribunal administratif de Rennes avait octroyé à la veuve et aux deux enfants d'un homme décédé à l'hôpital de Lannion après une prise en charge inadaptée, une indemnité qu'ils ont jugé insuffisante.
Ils ont demandé ce jeudi 25 janvier à la cour administrative de Nantes de condamner le centre hospitalier de Lannion-Trégor (Côtes-d'Armor) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à leur verser une première "provision" de 540.000 €.
Luc X. avait en fait été hospitalisé au lendemain de Noël 2014 pour "une douleur thoracique", et les premiers examens avaient conclu à une "origine biliaire". Une ablation de la vésicule biliaire avait donc, dans ces conditions, été programmée pour le mois suivant.
Cet homme de 59 ans avait regagné son domicile le 28 décembre 2014 mais il avait de nouveau été admis à l'hôpital, le jour même, en raison de "douleurs abdominales". L'ablation de la vésicule biliaire avait alors été fixée au lendemain. Mais le patient avait continué de ressentir "un syndrome douloureux abdominal, un état nauséeux, (...) une absence de reprise du transit et un syndrome occlusif" avait relaté le juge.
Une prise en charge "tardive" et "inadaptée"
Le 9 janvier 2015, une nouvelle intervention avait donc été réalisée, mais les "douleurs importantes" avaient persisté et un "syndrome inflammatoire de plus en plus important" s'était manifesté chez le père de famille. Le lendemain, soit quinze jours après son admission initiale au centre hospitalier de Lannion, c'est finalement une "pancréatite aiguë" qui lui avait été diagnostiquée. Le quinquagénaire avait par la suite souffert d'insuffisance rénale, d'une altération du bilan hépatique et d'un syndrome inflammatoire "important"... et décèdera dans la nuit.
Une expertise judiciaire, menée dans le cadre de la procédure, conclura que son décès est dû à "90 %" aux "fautes" commises par le centre hospitalier de Lannion et 10 % à un "accident médical" indemnisable par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
"Le juge des référés est le juge de l'évidence : il ne peut allouer aux requérants que des sommes qui leur reviennent de façon incontestable", a donc commencé par rappeler ce jeudi 25 janvier 2024 le rapporteur public à la cour administrative d'appel de Nantes. En l'occurrence, il n'est "pas contesté" que Luc X. a été "victime de deux accidents médicaux aggravés par la prise en charge tardive et inadaptée" de l'hôpital.
Il a donc proposé aux juges de réévaluer les sommes dues à la veuve du patient pour son "préjudice économique" : le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a eu une "approche impressionniste" du dossier. Le défunt avait en effet "collaboré de façon bénévole" au "commerce de détail" de son épouse Martine XXX avant que celle-ci ne devienne "aide-ménagère auprès d'une collectivité". Juste avant son décès, cet "agent funéraire" parvenait aussi à "compléter" ses revenus "avec des travaux chez des particuliers" et des "subsides de Pôle Emploi".
L’hôpital n'avait pas voulu payer les frais d'obsèques de cet "agent funéraire"
Selon ses calculs, la cour administrative d'appel de Nantes devra mécaniquement réévaluer la pension de retraite qu'il aurait dû toucher et qui serait revenue indirectement à sa famille après son décès.
Ironie de l'histoire, le centre hospitalier de Lannion avait aussi refusé d'indemniser les "frais d'obsèques" de ce "maître de cérémonies" d'une entreprise de pompes funèbres, en dépit de leur "caractère manifestement non somptuaire" selon le rapporteur public. Le magistrat a également souligné la "manière particulièrement abrupte et maladroite" par laquelle son décès avait été annoncé à sa famille.
L'avocate de Martine X.et ses fils Nicolas et Jérôme s'est satisfaite de ces conclusions "favorables" du rapporteur public alors que le jugement du tribunal administratif de Rennes était "critiquable" : leur appel était motivé par le "rejet total" de la demande d'indemnisation de la famille sur la "perte de revenus", a-t-elle expliqué aux juges nantais. "Monsieur occupait un emploi qui n'avait aucune raison de ne pas perdurer", a-t-elle insisté. Le centre hospitalier de Lannion n'était quant à lui ni présent ni représenté par un avocat à l'audience.
La cour administrative d'appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt sur cette demande de "provision" provisoire dans les prochaines semaines. La question de l'indemnisation définitive de la famille n'est pas encore d'actualité puisque la "requête au fond" n'est "toujours pas audiencée" devant le tribunal administratif de Rennes, a fait savoir l'avocate à la cour.
SG/GF (PressPepper)
