JUSTICE. La mairie de Lanmodez contrainte de sanctionner les infractions aux règles d'urbanisme d'une exploitation ostréicole

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Le tribunal administratif de Rennes a sommé la maire de Lanmodez (Côtes-d'Armor) de constater les infractions aux règles d'urbanisme d'une exploitation ostréicole de Lézardrieux, laquelle a édifié sans autorisation une clôture en plaques de ciment de 40 mètres de long et 1,50 m de haut. Elle a également mis en place un système d'évacuation des "eaux usées en dehors du réseau collectif".

Le tribunal administratif de Rennes a exigé de la maire de Lanmodez (Côtes-d'Armor) qu'elle dresse un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme à l'encontre d'une exploitation ostréicole de Lézardrieux, près de Paimpol. Cette dernière a édifié sans autorisation une clôture en plaques de ciment de 40 mètres de long et 1,50 m de haut dans la zone littorale

Le producteur d'huîtres se voit surtout reprocher dans ce dossier d'avoir mis en place un système d'évacuation des "eaux usées en dehors du réseau collectif".

"Enjeux environnementaux"

La justice a été saisie par la Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral des Côtes-d'Armor (Fapel 22), qui avait fait une demande en ce sens le 7 février 2020. Mais elle s'était heurtée au silence du maire de l'époque.

Le 3 juin 2020, la Fapel 22 avait donc demandé aux juges d'enjoindre au maire de faire dresser un procès-verbal sous deux mois, avec 150 euros par jour de retard, 800 euros pour ses "préjudices" nés de ce "refus implicite" et 3.000 euros pour ses frais de justice.

Le 9 septembre 2022, la commune avait été mise en demeure par le tribunal de produire des observations dans ce dossier mais il n'avait pas eu plus de réponse que la Fapel 22. "Le maire de Lanmodez est donc réputé avoir acquiescé aux faits exposés par l'association" en déduit-il dans un jugement en date du 20 avril 2023 qui vient d'être rendu public.

Le préfet des Côtes-d'Armor et l'exploitation ostréicole, "qui n'ont pas plus produit de mémoire" pour se défendre dans cette affaire, "sont également réputés acquiescer aux faits" considèrent les juges rennais.

Or, "afin de répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux" prévoit le code de l'urbanisme.

Dans ce dossier "un mur de clôture en plaques de ciment d'une longueur d'une quarantaine de mètres et d'une hauteur de près d'un mètre cinquante a été édifié sur des buses en béton ayant orienté le lit du ruisseau situé en contrebas du hangar qui abrite une exploitation ostréicole. Différents tuyaux provenant de cette exploitation s'y déversent" résume le tribunal administratif.

La mairie sommée de transmettre son PV

La Fapel 22 est donc "fondée à soutenir que le maire de Lanmodez était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction en raison du déversement d'eaux s'évacuant directement dans un ruisseau en dehors de tout réseau collectif ou autonome d'évacuation des eaux" en déduit le tribunal administratif de Rennes.

En revanche, l'association ne sera pas indemnisée : elle "n'apporte aucune précision sur l'existence du préjudice dont elle demande réparation ou sur l'existence d'un lien entre le refus contesté et ce préjudice" jugent les magistrats rennais.

Elue lors des élections municipales de 2020, la nouvelle maire de Lanmodez a donc été sommée de transmettre son procès-verbal d'infraction au procureur de la République de Saint-Brieuc avant le 20 juin 2023.

"En cas de carence de sa part, c'est le préfet des Côtes-d'Armor qui sera chargé de le faire" prévient d'ores et déjà le tribunal. Les différentes parties ont jusqu'à cette même date pour faire appel de son jugement.

(Avec GF/PressPepper)

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