Épandage de pesticides :3ᵉ victoire du collectif des victimes de pesticides de l'ouest devant le Conseil d'État. Le gouvernement va-t-il agir ?

Le gouvernement protège-t-il assez les riverains des épandages de pesticides ? La réponse est non, selon le Conseil d'État. Ce dernier demande au Gouvernement de respecter ses injonctions en fixant des distances de sécurité élargies à proximité des habitations.Différentes associations dont, Eaux et Rivières de Bretagne et le collectif des victimes de pesticides de l'Ouest se félicitent pour cette décision, mais attendent des actes avant les épandages de printemps.

Jeudi 22 décembre dernier, Le Conseil d'État a enjoint au gouvernement de respecter ses injonctions en fixant des distances de sécurité élargies à proximité des habitations pour l'épandage de certains pesticides. La plus haute juridiction administrative a fixé deux mois au gouvernement pour revoir sa copie, sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard.

Le Conseil d'Etat met en avant la "gravité des conséquences du défaut partiel d'exécution en termes de santé publique" et "l'urgence particulière qui en découle". Il avait été saisi par plusieurs organisations, qui reprochent depuis plusieurs années à l'Etat de ne pas suffisamment protéger les riverains des épandages de pesticides suspectés d'être nocifs pour la santé humaine. 

Distance de sécurité des épandages insuffisante

En juillet 2021, le Conseil d'Etat avait annulé un décret de 2019, considérant notamment qu'il prévoyait des distances de sécurité insuffisantes pour les substances suspectées d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.  Par ailleurs, pour les produits dont la nocivité est établie, une distance incompressible de 20 mètres a été instaurée. Pour les produits cancérogènes possibles pour l'homme, le gouvernement avait indiqué en janvier 2022 qu'une distance de 10 mètres s'appliquerait par défaut à compter du 1er octobre 2022, sauf si l'autorisation de mise sur le marché de la substance prévoyait une autre distance.
 

L'Etat a fait miroiter l'adoption de textes réglementaires concernant les pesticides cancérogènes possibles pour l'homme, mais cela n'a pas été fait pour le moment

François Lafforgue

avocat des organisations requérantes

Trois décisions successives du Conseil d'État en faveur des associations

"Depuis 2017, les associations et organisations requérantes ne cessent d'engager des recours pour obtenir une meilleure protection des riverains et des travailleurs au contact des pesticides. Elles ont obtenu trois décisions du Conseil d'Etat ,en 2019, 2021 et 2022, et malgré cela le gouvernement n'agit toujours pas suffisamment efficacement", déplore Maître Lafforgue.

Des astreintes de 5OO euros par jour dans deux mois 

Cette fois-ci, le Conseil d'État enfonce le clou. Il enjoint à l'État de fixer des distances de sécurité suffisantes pour l'épandage des produits pesticides CMR2 ( cancérogène possible pour l'homme) dont l'autorisation de mise sur le marché ne prévoit aucune distance de sécurité spécifique. Il donne deux mois au gouvernement pour se mettre en règle sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

La réaction du collectif des victimes des pesticides de l'Ouest

Pour le collectif des victimes des pesticides de l'Ouest, "C'est une victoire pour nos organisations et pour les riverains et un nouveau camouflet pour l'État, après la récente mascarade des chartes de bon voisinage qui n'ont d'autre but que de réduire la protection des riverains, nous attendons du gouvernement qu'il prenne enfin les mesures qui s'imposent"  explique Henri Busnel, l'un des coordinateurs du collectif.

Une 3eme fois, le Conseil d'État nous donne raison face au Gouvernement, mais cette fois-ci, il pose des limites plus fortes. Nous attendons du gouvernement qu'il prenne enfin les mesures qui s'imposent avant les épandages de printemps. On espère que la santé des populations sera prise en compte, car il y a de plus en plus de malades à cause de la pollution dans l'air et dans l'eau due aux pesticides.

Henri Busnel

Membre collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'Ouest

Henri Busnel ajoute qu'il aimerait que ces questions ne relèvent pas uniquement du ministère de l'Agriculture, mais aussi de celui de la Santé et de la Transition écologique. Au-delà des épandages, rappelle-t-il, c'est aussi l'utilisation massive des pesticides qui est en jeu avec des demandes de décisions plus radicales autour de leur interdiction. "L'opinion bouge, nous avons de plus en plus de gens à nos côtés" conclue-t-il.