La maire de Poullaouen avait le droit de s'opposer au financement participatif pour la restauration d'un pont de la commune

Le tribunal administratif a débouté Véronique Sayasenh, qui avait lancé une association pour la restauration d'un pont de la commune, le Pont-Coz. Elle reproche au maire de Poullaouen d'avoir refusé qu'elle engage l'association dans une campagne de financement participatif avec la Fondation du Patrimoine, ainsi que des "démarches utiles" à la restauration de l'ouvrage.

"Véronique Sayasenh avait saisi le tribunal administratif de Rennes le 17 décembre 2021, après que cette même juridiction ait annulé, en juillet de la même année, un "refus explicite" du maire de Poullaouen en lui faisant injonction de lui répondre. L'élu, Didier Goubil, s'était donc exécuté et avait fait savoir que "les finances de la commune ne lui permettaient pas de participer à l'opération envisagée" par l'association, dans la mesure où "des frais annexes pourraient rester à sa charge."

Il s'agissait de la restrauration d'un pont enjambeant la Rivière d'Argent, sur l'ancienne commune de Locmaria-Berrien, en engageant une campagne de finacement participatif avec la Fondation du patrimoine, ainsi que certains démarches.

Pas de frais d'entretien

"Le refus du maire est justifié par un motif financier non établi, sans rapport avec la demande", objectait cette fois-ci Véronique Sayasenh, qui organise déjà des visites sur place et qui rappelle que l'idée d'une restauration a été "lancée par Albert Le Guern", ancien maire de Locmaria-Berrien décédé en 2012. "Le site est accessible sans avoir besoin d'aménagements complémentaires. L'état du site justifierait des travaux de sécurité mais la remise en état du pont, par elle-même, n'entraînerait aucun frais d'entretien."

"Après avoir constaté qu'une partie d'un pont rural sur (...) Locmaria-Berrien s'était effondrée et que l'équipe municipale n'envisageait pas de procéder à des travaux, Mme Sayasenh, a pris l'attache des services compétents de l'Etat afin de connaître les démarches à engager", recontextualise donc le tribunal administratif de Rennes dans un jugement en date du 11 avril 2024 qui vient d'être rendu public. La requérante a aussi "obtenu les devis de deux entrepreneurs locaux" et créé une "association d'intérêt général ayant vocation à collecter les financements nécessaires et à coordonner l'opération".

Pas d'obligation de travaux

Mais "en se bornant à indiquer que le motif financier invoqué par la commune (...) est sans rapport avec sa demande (...), Mme Sayasenh n'établit pas que le maire de Poullaouen aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant (...) de déléguer la maîtrise d'ouvrage de travaux (...) que la commune n'envisage en tout état de cause pas de mener et qu'elle n'a pas l'obligation d'entreprendre", estiment les juges. "La requérante n'établit pas qu'en refusant la restauration du pont la commune (...) porterait atteinte à l'intérêt général."

Véronique Sayasenh "ne peut utilement invoquer" non plus les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui permettent à un préfet de "dispenser" une commune de "participer au financement" d'une telle opération : une telle dérogation "présente un caractère purement hypothétique" et "il ne ressort pas (...) du dossier que les travaux envisagés seraient au nombre de ceux pour lesquels une telle dérogation peut être accordée"

SG/GF (PressPepper)

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