La Cour de justice de la République (CJR) a terminé ses investigations concernant l'ex-garde des Sceaux socialiste Jean-Jacques Urvoas, soupçonné d'avoir transmis au député Thierry Solère des éléments sur une enquête qui le visait, a appris mardi l'AFP, confirmant une information de L'Obs.
La commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a rendu un arrêt, qui a été communiqué le 15 novembre au parquet général de la Cour de Cassation, selon cette source.
Il reviendra donc désormais au procureur général de la Cour de Cassation François Molins de décider ou non d'un renvoi de
Jean-Jacques Urvoas devant la CJR, seule instance habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
L'ancien garde des Sceaux et député du Finistère a été mis en examen en juin pour "violation du secret professionnel".
Une note confidentielle envoyée pendant l'entre-deux-tours
L'affaire avait été révélée en décembre 2017 par le Canard enchaîné. Selon l'hebdomadaire satirique, Jean-Jacques Urvoas avait envoyé à Thierry Solère (ex-Les Républicains, qui a rejoint La République en Marche) une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) sur une enquête le concernant, entre les deux tours de l'élection présidentielle de 2017.Cette synthèse aurait été demandée à ses services par le ministre, comme le lui permettait son statut, puis transmise au député par la messagerie WhatsApp, d'après le journal.
La procureure de Nanterre avait confirmé que des éléments "susceptibles d'engager la responsabilité pénale de Jean-Jacques Urvoas" avaient été saisis lors d'une perquisition, puis transmis le 5 décembre au procureur général près la Cour de cassation.
