La juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté le recours qui avait été introduit par l'association “Pour une déchetterie de bon sens à Scaër” (Finistère) contre le permis de construire délivré par le maire à Valcor.
Le recours des opposants à la nouvelle déchetterie de Scaër a été rejetté par le tribunal administratif de Rennes ce lundi 02 octobre. Le permis de construire a été délivré à la société concarnoise Valcor.
Jean-Yves Le Goff, le maire, a en fait autorisé en décembre 2021 Valcor à édifier la nouvelle déchetterie de sa commune qui doit ouvrir au printemps 2025, mais l'association avait saisi en urgence la justice le 20 septembre 2023 pour "interdire tout commencement des travaux" au lieu-dit Guerloc’h : ce projet est "contraire aux règles de sécurité". "Les travaux sont en passe de démarrer le 28 septembre 2023", soulignait aussi le collectif "Pour une déchetterie de bon sens à Scaër".
Selon elle, "le terrain manque de (...) surface (...) pour que la déchetterie soit exploitable sans danger", les voies d'accès étant "insuffisantes" et les lignes haute tension "extrêmement dangereuses". Par ailleurs, le projet ne respecte pas selon elle les dispositions du code de l'urbanisme relatives au "stationnement" et il "porte (...) atteinte à une espèce protégée".
Suspendre n'est pas annuler
Problème : l'association a "déposé sa requête en version papier en l'intitulant référé-suspension", constate la juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans une ordonnance en date du 21 septembre 2023 qui vient d'être rendue publique, mais elle "ne conclut qu'à l'annulation de l'arrêté". "De telles conclusions (...) sont manifestement irrecevables", en déduit la magistrate : la loi ne l'autorise qu'à "suspendre" provisoirement une décision, et en aucun cas à ne "l'annuler"...
De plus, "les conclusions tendant à la suspension d'une décision (...) doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation (...) et accompagnées d'une copie de cette dernière", dit le code de justice administrative (CJA).
Et en tout état de cause, à supposer même que sa requête "puisse être regardée comme tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté", l'association "ne justifie pas, en en joignant une copie, avoir saisi le tribunal d'une requête distincte tendant à l'annulation de cette décision". Sa requête en annulation n'a par ailleurs "fait l'objet d'aucun enregistrement au greffe du tribunal", constate encore la juge des référés du tribunal administratif de Rennes.
