La cour administrative d'appel de Nantes a donné raison à un propriétaire de Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine), en annulant un arrêté préfectoral qui permettait aux agents de l'Etat de s'introduire sur les propriétés privées situées entre le Yacht Club et les Essarts et sur le secteur de la pointe de la Haye pour mettre en oeuvre la "servitude de marchepied".
"Servitude de marchepied", le nom est étonnant, il daterait d’une ordonnance royale du 12 aout 1669 et d’un arrêt du Conseil du Roy de 1677. Cette servitude permet aux employés du service de la navigation d'entretenir les berges le long des cours d’eau.
A Saint-Briac-sur-Mer, telle n’était pas la question. Après des années de lutte, le préfet d’Ille-et-Vilaine avait eu recours à cette servitude pour autoriser les agents procéder à "l'implantation de repères et piquets", au "décapage de la terre pour le passage du sentier" et au "débroussaillage" et à "l'installation des clôtures" sur le sentier littoral.
Le sentier de la discorde
Après 40 ans de lutte entre l’association des amis des chemins de ronde d’Ille-et-Vilaine et les propriétaires des demeures situées sur la pointe des Essarts, les promeneurs réclamaient l’application de la loi de 1976 qui prévoit un droit de passage sur une bande de 3 mètres le long du littoral. Les propriétaires des maisons s’y refusaient.
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Un sentier ouvert aux promeneurs après des années de lutte
En octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes avait rejeté les recours déposés par plusieurs habitants du secteur des Essarts contre le passage des promeneurs à proximité de leurs propriétés, rejetant l’argument de l’avocat qui avait insisté sur la "dangerosité" de ce chemin de "95 cm" de large et avait appelé les juges nantais à faire "application du principe de précaution". "Cet été on a déjà eu un mort sur ce chemin" avait-il déclaré.
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Une piscine sur le tracé du chemin
Un des propriétaires, à l'origine de l'un de ces recours, avait lui "sans autorisation préalable" creusé une piscine qui se trouvait "sur le tracé de la servitude."
"Quand vous débarquez dans la propriété, vous avez un choc : vous débarquez dans l'intimité des gens", avait expliqué Me François Pinatel, à propos du passage des piétons. "L'atteinte à sa propriété est énorme : on y fait défiler des gens à la queue-leu-leu, comme dans un zoo."
Pour s'opposer au passage des promeneurs, son client avait donc aussi contesté l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine qui avait autorisé les fonctionnaires de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et ceux du Département d'Ille-et-Vilaine pour concrétiser cette "servitude de marchepied".
Un arrêté juridiquement "indivisible"
Le tribunal administratif de Rennes avait partiellement donné raison au propriétaire en novembre 2020, en annulant l'arrêté préfectoral parce qu’il n'avait "pas indiqué la durée de l'occupation autorisée". Mais la juridiction bretonne avait refusé de l'annuler en totalité, poussant donc le requérant à faire appel de sa décision.
"Le tribunal (...) a estimé que cette illégalité n'affectait qu'une partie de l'arrêté" résume la cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt en date du 18 octobre 2022 qui vient d'être rendu public. "Toutefois, en prononçant l'annulation partielle de l'autorisation, qui présentait un caractère indivisible, le tribunal administratif (...) a commis une irrégularité."
Les juges nantais ont donc prononcé l'annulation totale de l'arrêté litigieux, comme le demandait le propriétaire, et ont condamné l'Etat à lui verser 1.500 euros pour ses frais de justice.
