Compteurs Linky : le Conseil d'Etat rejette le recours de la commune de Bovel contre leur installation

José mercier, le maire de Bovel, au tribunal administratif de Rennes / © F3
José mercier, le maire de Bovel, au tribunal administratif de Rennes / © F3

Le Conseil d'Etat a rejeté vendredi le recours de la commune de Bovel (Ille-et-Vilaine) qui avait interdit l'installation des compteurs électriques communicants Linky
sur son territoire.

Par Thierry Peigné (avec AFP)


Dans son arrêt, la plus haute juridiction administrative française estime que la commune de Bovel n'est pas propriétaire des compteurs électriques installés
sur son territoire. Elle rejette donc le recours et condamne la commune à verser 3 000 euros à la société Enedis, chargée de déployer ces compteurs communicants.
 

Une commune fer de lance contre les compteurs Linky

C'est un nouveau camouflet pour José Mercier, le maire de Bovel, farouche opposant aux compteurs Linky pour des raisons sanitaires. En avril, le tribunal administratif de Rennes lui avait déjà ordonné de suspendre son arrêté municipal qui réglementait le déploiement des compteurs communicants. Un domaine hors du champ de compétence du maire pour la préfète.

Le maire de Bovel avait déjà mené plusieurs autres actions juridiques contre le compteur d'Enedis. En octobre dernier, la cour d'appel de Nantes lui avait déjà signifié qu' "aucun motif d'ordre public ne permettait au maire de prendre une mesure d'interdiction au déploiement sur le fondement de ses pouvoirs de police générale".

Le compteur vert pomme permet au distributeur d'électricité de limiter la puissance ou de couper l'électricité à distance. Selon ses détracteurs, il suscite des inquiétudes sur l'exposition aux champs électromagnétiques et le respect de la vie privée. L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a jugé que le risque d'exposition aux champs électromagnétiques était faible. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veille quant à elle à ce que les données de consommation détaillées ne soient pas collectées sans l'accord de l'usager.
 

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