Le tribunal administratif de Rennes a annulé pour la seconde fois, toujours pour un problème de forme, l'obligation de rembourser près de 28.000 € à la mairie de Fougères (Ille-et-Vilaine). Elle était intervenue pour le "déblaiement" et la "désinfection" d'un logement de la rue Nationale jonché de déchets en 2017.
Un employé administratif, localement connu pour militer à Lutte Ouvrière (LO), était le "dernier occupant" du "premier et troisième étage" d'un immeuble du centre-ville de Fougères.
Le service communal d'hygiène et de santé de la ville avait dû intervenir au vu de "l'entassement de déchets", et en avait conclu que les locaux étaient "inhabitables" en l'état. L'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne avait ensuite constaté "la persistance de la situation" en mars 2017.
Un mois plus tard, à la demande du préfet de département, le maire (divers gauche) de Fougères Louis Feuvrier avait donc "mis en demeure" le locataire de procéder "dans un délai d'un mois" aux travaux de déblayage, d'élimination de déchets et de remise en état de propreté des lieux. Mais rien n'y avait fait : de nouvelles visites des services municipaux en mai et août 2017 avaient révélé "l'aggravation de la situation".
Finalement, le préfet d'Ille-et-Vilaine avait pris un arrêté le 1er septembre 2017 pour ordonner l'exécution d'office des travaux. D'un coût de 28.000 € pour la ville de Fougères, ils ont ensuite été remis à la charge du requérant. Celui-ci s'était donc tourné une première fois vers le tribunal administratif de Rennes, avec succès : en mars 2021, ce premier titre exécutoire avait été annulé pour un problème de forme.
Encore un problème de forme
La mairie de Fougères avait donc émis un second titre exécutoire dans la foulée, poussant l'intéressé à saisir de nouveau la justice : il maintenait que le montant des travaux n'était "pas justifié" et avait soulevé de nouveaux problèmes de forme.
"Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande", prévoit en effet de façon générale le code des relations entre le public et l'administration (CRPA). "Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci."
En l'occurrence, "l'avis des sommes à payer a été émis par l'ordonnateur, sans autre mention", constate le tribunal dans un jugement en date du 23 novembre 2023 qui vient d'être rendu public. La ville de Fougères avait pourtant "produit en défense une capture d'écran du bordereau (...) du 7 juillet 2021 comprenant le titre exécutoire attaqué (...) qui indique qu'il a été émis par Jocelyne Desancé, conseillère municipale".
Cette dernière avait bien reçu "délégation de fonctions pour ce faire", confirment les juges rennais, mais la ville "n'établit pas que le titre de recettes attaqué comportait les nom, prénoms et qualité" de l'élue. Le locataire "est fondé à soutenir que le titre exécutoire attaqué méconnaît les dispositions (...) du code général des collectivités territoriales (...) et du code des relations entre le public et l'administration".
Mais "le motif de l'annulation (...) n'implique pas que [le locataire] soit déchargé de l'obligation de payer la somme de 27.540 €", prennent soin de préciser les juges rennais. Cela va simplement contraindre la municipalité à prendre un troisième titre exécutoire si elle veut se voir rembourser un jour le montant des travaux de déblaiement... Dans l'immédiat, elle devra verser 1.000 € de frais de justice au requérant.
SG/CB (PressPepper)
