Le tribunal administratif de Rennes a désavoué la propriétaire d'une brasserie de Redon. Elle réclame toujours le versement d'une aide au titre du fonds de solidarité qui avait été mis en place durant l'épidémie de Covid-19 pour soutenir les entreprises.
Cette restauratrice de Redon, en Ille-et-Vilaine, a démarré son activité de brasserie rôtisserie en octobre 2020. Elle a aussi créé, en 2017, une entreprise de formation professionnelle, de conseil et d'assistance aux métiers du commerce, de l'artisanat et de la restauration.
Devant le tribunal administratif de Rennes, elle a expliqué avoir subi "une interdiction d'ouverture" de son restaurant, liée à l'épidémie de Covid-19, engendrant, selon elle, "une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en janvier 2021".
La commerçante a donc sollicité une aide au titre du fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises durant cette période.
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Demande rejetée
La restauratrice de 38 ans a essuyé un refus de l'administration des finances publiques - ses premières demandes d'aides pour les mois de janvier et février 2021 ont été rejetées en mars et avril de la même année. Elle a donc, à l'époque, saisi le tribunal administratif de Rennes qui a annulé la décision de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et sommé cette dernière de réexaminer le dossier. Le fisc a procédé au réexamen mais a rejeté à nouveau la demande de la restauratrice.
"La perte de chiffre d'affaires permettant de déterminer le montant de l'aide s'apprécie par référence au chiffre d'affaires précédemment réalisé par l'entreprise sollicitant l'aide, c'est-à-dire par la personne physique ou morale de droit privé en faisant la demande" rappellent les juges rennais.
Or, pour les demandes antérieures à la création de la brasserie, ils constatent que l'entreprise n'avait pas d'activité principale au nombre de celles listées par le fonds de solidarité. Selon eux, la restauratrice "s'était prévalue de pertes de chiffre d'affaires en retenant comme chiffre de référence celui de 2019", alors qu'elle n'avait pas encore racheté le restaurant.
Le tribunal administratif considère que l'administration fiscale "était bien tenue de rejeter la demande d'aide" explique-t-il dans une décision du 20 mars 2024 qui vient d'être rendue publique. "De plus, soulignent les juges, ne sont éligibles à l'aide à la reprise que les entreprises qui justifient d'un chiffre d'affaires nul au cours de l'année 2020. En l'espèce, cette entreprise a réalisé un chiffre d'affaires en 2020 dans le cadre de son activité de conseil" relèvent-ils encore. La société ne touchera donc aucune aide au titre du fonds de solidarité.
