Le député du Morbihan Paul Molac annonce le dépôt à l'Assemblée Nationale d'une proposition de loi sur l'utilisation des langues régionales. Il réagit à l'intervention du procureur général de la Cour d'appel de Rennes qui souhaite une clarification des règles sur le ñ.
L'affaire du tilde sur le prénom Fañch pourrait désormais agiter les bancs de l'Assemblée Nationale. C'est le souhait du député du Morbihan Paul Molac qui annonce avoir déposé une proposition de loi sur sur les langues régionales le 30 décembre dernier.
La proposition devrait être débattue dans l'hémicycle le 13 février prochain, lors de la journée réservée au groupe Libertés et territoires auquel appartient le député breton.
"Un article concerne spécifiquement le problème des signes diacritiques des langues régionales dont le « ñ ». Nous aurons ainsi l’occasion de mettre fin à une insécurité juridique sur l’ensemble de ces thématiques", précise Paul Molac dans un communiqué. "Il incombera alors au Gouvernement et à l’ensemble des députés de prendre leurs responsabilités en la matière."
Prise de position du procureur général de la Cour d'appel de Rennes
L'annonce de Paul Molac intervient en réaction à la prise de parole de Jean-François Thony, procureur général de la Cour d’appel de Rennes.
Lors de l'audience de rentrée ce lundi 13 janvier, le magistrat a demandé une décision rapide à la Cour de cassation ou au législateur, rapporte Ouest France.
Jean-François Thony explique que les dernières décisions dans ce dossier ont suivi la circulaire du ministère de la Justice relative à l’état civil et souhaite une décision rapide et définitive de la Cour de cassation.
Il rappelle qu'il appartient aux parlementaires de déposer un projet de loi s'ils souhaitent légiférer sur la validité du ñ.
Les deux affaires Fañch
La première affaire Fañch remonte à 2017 : après la naissance de Fañch Bernard le 11 mai 2017, l’officier d’état civil de Quimper avait refusé de retenir l’usage du tilde. Le parquet de Quimper s’était saisi du dossier et en septembre 2017, le tribunal avait jugé qu'autoriser le tilde revenait "à rompre la volonté de notre État de droit de maintenir l'unité du pays et l'égalité sans distinction d'origine". Un jugement finalement infirmé par la cour d'appel de Rennes qui a estimé en novembre 2018 que le tilde ne portait pas atteinte "au principe de rédaction des actes publics en langue française". Le procureur général avait décidé de se pourvoir en cassation, un pourvoi jugé irrecevable le 17 octobre 2019.
Au mois de novembre 2019, c’est une famille de Morlaix qui s’est vue refuser le tilde pour un petit Fañch né à Brest le 18 novembre dernier.
"Conformément aux dispositions de la circulaire Justice du 23 juillet 2014, il n'est pas possible d'enregistrer le tilde, à défaut pour ce signe diacritique d'être visé par ce texte", écrit le procureur de Brest dans un courrier adressé aux parents.
