Tilde sur le prénom Fañch : la cour de Cassation rejette le recours du parquet

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Écrit par redac web rennes
© Muriel le Morvan

Refusé par le tribunal de Quimper en 2017, le tilde sur le n du prénom Fañch avait été validé par la Cour d'appel de Rennes en 2018. Le parquet avait alors décidé de se pourvoir en cassation. Un pourvoi jugé irrecevable ce 17 octobre 2019. Le petit Fañch va donc pouvoir conserver son tilde. 

"C'est un arrêt minimaliste, qui ne se fonde pas sur le fond mais sur une erreur de procédure" selon Jean-René Kerloc'h, l'avocat des parents du petit Fañch né en mai 2017 à Quimper.

C'est donc parce que le parquet n'a pas respecté une règle procédurale dans la rédaction de son pourvoi, que le petit garçon de deux ans et demi va pouvoir, définitivement cette fois, conserver l'orthographe du prénom que ces parents lui ont choisi.

Une décision qui marque la fin d'un long combat pour cette famille de Rosporden : refusé par l'Etat civil de Quimper à la naissance du petit garçon, puis par le tribunal de la ville, le tilde de Fañch avait été validé par la cour d'appel de Rennes en octobre 2018, jugeant qu'"il ne portait pas atteinte au principe de rédaction des actes publics en français".

la réaction des parents Jean-Christophe et Lydia Bernard

Le pourvoi du parquet laissait planer un doute, l'arrêt de la cour de Cassation ce jour y met donc un terme définitif.

Confirmé, le jugement de la cour d'appel devrait faire jurisprudence, pour l'orthographe des prénoms bretons, mais aussi des noms et prénoms basques où la consonne est aussi utilisée.

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