La cour administrative d'appel de Nantes a débouté l'association Bretagne Réunie. Cette dernière reprochait au président du Département de la Loire-Atlantique d'avoir "implicitement" refusé d'inscrire à l'ordre du jour des débats la question de la réunification de la Bretagne, en dépit d'une pétition ayant recueilli 105.000 signatures.
La cour administrative d'appel de Nantes a débouté l'association Bretagne Réunie, laquelle reprochait au président (PS) du Département de la Loire-Atlantique d'avoir "implicitement" refusé d'inscrire à l'ordre du jour des débats la question de la réunification de la Bretagne. Et ce, en dépit d'une pétition réclamant la réunification et ayant recueilli 105.000 signatures.
"Un déni de démocratie"
Le président de l'époque Philippe Grosvalet n'avait en effet pas donné suite à la demande de cette association qui milite pour "la reconnaissance comme collectivité territoriale d'une région Bretagne formée des actuels départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan". Son objectif est de "faciliter le développement industriel, économique, culturel, humanitaire, environnemental, linguistique et social de la Bretagne" explique-t-elle.
Le prédécesseur de l'actuel président Michel Ménard (PS) s'était appuyé sur les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au "droit de pétition" populaire : elles prévoient qu'un dixième des électeurs d'une collectivité comme la sienne "peuvent demander que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée". Mais "la décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante" dit aussi la loi.
"Il résulte des termes du Code général des collectivités territoriales que l'exécutif de la collectivité territoriale n'est pas tenu d'inscrire cette demande à l'ordre du jour d'une réunion de cette assemblée, mais dispose d'un large pouvoir d'appréciation" résume la cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt en date du 5 avril 2024.
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Selon les juges, l'ancien président du Département de la Loire-Atlantique n'a "pas commis d'erreur de droit dans l'interprétation" de la loi.
Bretagne Réunie, son président Paul Loret et l'un de ses adhérents Henry Colliot devront verser 1.500 euros au Département de la Loire-Atlantique pour ses frais de justice.
Lors de l'audience, le nouveau président de l'association et ancien maire de La Remaudière (Loire-Atlantique), Alan Coraud, avait dénoncé un "déni de démocratie".
