La Cour de cassation a renvoyé devant la cour d'appel de Rennes L214 et une entreprise de production de lapins qui reprochait à l'association de défense des animaux d'avoir pénétré sans autorisation dans son élevage qu'elle avait filmé avant d'en diffuser des vidéos.
"La Cour casse et annule (...) l'arrêt rendu, le 30 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes" et "les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée", selon la décision rendue mercredi par la première chambre civile de l'institution, dont l'AFP a pris connaissance.
L214 et ses images d'un élevage de lapins du Morbihan
L'entreprise agricole, installée à Augan (Morbihan), est également condamnée aux dépens. L214 entendait dénoncer les mauvais traitements, infligés, selon elle, aux animaux.
L'association L214 s'était pourvue en cassation après sa condamnation en appel, arguant du fait que la liberté d'informer dont elle se réclamait, notamment par ses vidéos, constituait un droit fondamental au même titre que le droit de propriété invoqué par la partie adverse.
Au cœur de l'affaire : une vidéo retirée
La cour d'appel de Rennes avait notamment condamné L214 à retirer une vidéo du site de l'association ainsi que des réseaux sociaux sous astreinte financière par jour de retard et à interdire l'utilisation de cette vidéo sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée.
S'appuyant sur une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la Cour de cassation a considéré que, "entre deux droits conventionnellement protégés", "le juge national doit aujourd'hui procéder à une mise en balance afin de rechercher un équilibre entre les droits en concours". "En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la mise en balance des intérêts en présence, a violé les textes susvisés", fait valoir la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.
Pour Hélène Thouy, avocate de L214, par cette décision, la Cour de cassation rappelle que les juges doivent "mettre en balance le droit de propriété, même établi, avec le droit à la liberté d'information". "C'est une décision importante, mais ça ne règle pas tout, ce n'est pas la fin de l'histoire", a-t-elle estimé.
BT avec AFP
