Procès en appel de la collision de Saint-Médard-sur-Ille : pas de peine requise contre la SNCF

Jean Luc Desport substitut général pendant le procès en appel de la collision entre un poids lourd et un TER, en 2011, à Saint-Médard-sur-Ille / © PHOTOPQR/OUEST FRANCE/MAXPPP
Jean Luc Desport substitut général pendant le procès en appel de la collision entre un poids lourd et un TER, en 2011, à Saint-Médard-sur-Ille / © PHOTOPQR/OUEST FRANCE/MAXPPP

Le procès en appel de la catastrophe ferroviaire de Saint-Médard-sur-Ille se tient depuis quatre jours. Ce jeudi, l'avocat général rendait ses réquisitions. Il ne demande pas de peine pour la SNCF et de confirmer celle du chauffeur du poids lourd. Le délibéré sera connu le 10 décembre prochain.

Par E.C

Pas de peine demandée pour la SNCF, la confirmation de la condamnation pour le conducteur du poids lourd (condamné en première instance à 36 mois de prison avec sursis). Les réquisitions du procès appel de la collision de Saint-Médard-sur-Ille ont eu lieu ce 26 septembre.

"J’adresse en préambule quelques mots à destination des victimes. Moins que quiconque je ne néglige votre souffrance." L'avocat général a d'abord pris le temps de s'adresser aux parties civiles, rappelant la difficulté indéniable de revenir devant une juridiction pénale. 
 
Puis il a poursuivi, se disant "mal à l'aise depuis le début de semaine" sur ce dossier et rappelant les différences entre la justice pénale et la justice civile. Plusieurs éléments lui posent question. "La personne morale (la SNCF) ne peut être condamnée que par la faute d’un de ces préposés, par une personne physique" a-t-il relevé. Pour lui, "un monsieur X, un monsieur Y n'est pas identifié ici." 

Il est revenu sur les arguments des parties civiles qui invoquent des accidents à répétition à Saint-Médard-sur-Ille. "Si les travaux sur le passage à niveau avaient été faits, l’accident n’aurait pas eu lieu ? En considérant que les accidents soient similaires. En quoi les travaux d’élargissement auraient une influence sur le déroulé du fait qui est aujourd’hui le nôtre ? Est-ce qu’il appartenait à la SNCF de faire interdire la circulation des poids lourds ? Ce n’est pas elle qui gère cela !"

"Ce qui me pose problème aussi ici c’est l’absence du conseil général. La seule personne que l'on a entendue est venue nous dire 'ce n'est pas nous, c'est l'autre'. Ce procès n'est pas complet pour moi." 


"Pourquoi n'avez-vous pas vu ces feux ?" 


L'avocat général conclut sur l'attitude du chauffeur du poids lourd. Il interroge : "Lorsque l’on s’engage sur une route départementale avec un tel véhicule. Quand on connaît la difficulté de ce passage à niveau, comment ne peut-on pas apercevoir les deux feux lumineux qui se trouvent en face de vous ? Comment ne peut-on pas s’arrêter dès que l’on voit les feux ? Comment ne peut-on pas entendre la sonnerie de ce passage à niveau ? Je dis simplement, personne ici ne peut comprendre, à partir du moment vous n’étiez pas sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, que vous n’étiez pas au téléphone, que vous n’ayez pas vu ces feux." Car "la seule certitude" dit-il, dans ce dossier "c’est que la signalisation fonctionnait."


La relaxe demandée 


Les plaidoiries des avocats de la SNCF se sont également orientées vers la faute du conducteur du camion. "Je voudrais que les parties civiles comprennent que l’appel n’est pas dirigé contre eux. C’est l’appel du jugement. La question que vous avez à trancher ce n'est pas celle de la sécurité sur les passages à niveau. Ce n’est pas Allinges, c’est celle de Saint-Médard." ont-ils rappelé. 

"Aucun interlocuteur n’avait jamais identifié le risque qui s’est malheureusement produit ce 12 octobre. Ce risque illicite de franchissement de passage à niveau, c’est le même que sur le territoire national." a plaidé Maître Valent. Il a fait mention du Code de la route. "On ne franchit pas ces feux, surtout si l'on conduit un convoi exceptionnel." 

Du côté des parties civiles, les réquisitions ont été mal vécu même si "prévisibles". Pour Abdelkrim, "Il y a un fait indéniable c'est que les travaux qui on été réalisés sur le passage à niveau depuis le drame ont réduit les accidents. Leur fréquence prouve que c'est beaucoup mieux."


"Il est temps pour moi de vous demander pardon"


Après la plaidoirie de son avocate, le chauffeur du poids lourd a souhaité rajouté un mot. Il s'est adressé aux victimes en lisant un texte. "J'ai concouru à une nouvelle catastrophe ferroviaire. Mon relâchement, ma fatigue, ont été à l'encontre du professionalisme que tout le monde est en droit d'attendre de la part d'un conducteur routier." "Ma responsabilité pénale est indéniable" a-t-il ajouté. "Il est aujourd'hui temps pour moi de vous demander pardon." 

Cette semaine a vu le débat se porter à nouveau sur la sécurité du passage à niveau. Les parties civiles maintiennent que l'accident de Saint-Médard-sur-Ille aurait pu être évité si des travaux avaient eu lieu. Leurs avocats regrettent la technicité des échanges, au détriment des facteurs humains. 

Le délibéré sera rendu le 10 décembre prochain à 9 h. 
 

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