La maire de Rennes, Nathalie Appéré a réclamé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'arrêté dressera la liste des communes et des quartiers concernés par les inondations depuis samedi 25 janvier. Si votre logement se situe dans ces zones, ce régime comporte des spécificités, et se révèle plus protecteur pour l'assuré.
Pas de panique ! Le bon réflexe, après une inondation liée à de graves intempéries, n'est pas de se précipiter sur son téléphone pour contacter son assureur. Tant que le décret de catastrophe naturelle n'est pas pris au niveau interministériel, et ensuite publié au Journal Officiel, les compagnies d'assurances ne peuvent pas indemniser leurs clients. Dans un premier temps, vous pouvez contacter votre assureur par téléphone, par mail ou par courrier pour faire votre déclaration de sinistre.
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L'important est de l'informer que votre bien est inondé et qu'il vous confirme, par écrit, avoir ouvert un dossier de sinistre. Mais il n'est pas obligatoire de l'informer immédiatement, tant que le gouvernement n'a pas déclaré l'état de catastrophe naturelle pour votre commune.
Vous n'êtes pas sûr de pouvoir bénéficier du régime légal de catastrophe naturelle ?
La garantie "catastrophe naturelle" est obligatoirement incluse dans l'assurance "multirisques", et plus généralement dans l'assurance de dommages. Les personnes qui possèdent une assurance de dommages (incendie, dégât des eaux, …) pour leur habitation, leur entreprise, ou leurs véhicules, bénéficient automatiquement de la garantie catastrophe naturelle. Un assureur n'a pas le droit de vous refuser sa souscription.
Que faire en premier ?
Pendant l'inondation, votre assureur suggère de protéger tout ce qui peut l'être. Un défaut d'effort pour sauvegarder vos biens peut vous être reproché ensuite.
Autre priorité : assembler les factures de ce qui a été endommagé ou, si aucune facture n'a été conservée, prendre des photos.
Que faire une fois que l'arrêté de catastrophe naturelle est publié ?
Vous disposez d'un délai de 30 jours pour faire les démarches auprès de votre assureur. Il faudra alors lui faire parvenir le maximum de documents concernant les dégâts.
Le régime légal des catastrophes naturelles a été mis en place en 1982. Il permet d'être indemnisé par un fonds national. Le fonds est alimenté par une surprime appliquée à tous les contrats d'assurance habitation et véhicules. Cette dernière vient d'augmenter : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, elle est passée de 12% à 20% du montant de l'assurance habitation, soit une vingtaine d'euros de plus à payer chaque année, par l'assuré. La surprime de 9% sur les assurances dommage des véhicules automobiles.
Quelle franchise à payer ?
La franchise légale du régime catastrophe naturelle est de 380€ pour une habitation. Si le contrat d'assurance prévoyait une franchise inférieure, c'est le montant inférieur qui s'applique. Mais si la franchise de l'assureur prévoyait une franchise supérieure, c'est la franchise légale de 380 € qui est retenue.
"Ce régime est très protecteur pour l'assuré" estime Olivier Moustacakis, directeur général d'Assurland.com, courtier en assurances. Selon cet expert en comparaison d'assurances, c'est l'existence d'un fonds national, indépendant des assureurs et dédié aux catastrophes naturelles, qui permet de garantir une bonne prise en charge de l'assuré.
"L'assurance catastrophe naturelle n'existe pas partout en Europe", souligne le professionnel. "Par exemple, nos voisins allemands sont obligés de s'assurer à des prix bien plus élevés pour couvrir les risques d'inondations".
Quel délai avant d'être indemnisé ?
Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat.
Par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre assurance multirisques habitation si c'est uniquement votre véhicule qui a été endommagé. Il faut que le véhicule soit, lui aussi, assuré contre les dommages, pour qu'il fasse l'objet d'une indemnisation.
Votre assureur doit vous verser une provision sur vos indemnités, dans les 2 mois qui suivent la date de publication de l'arrêté de catastrophe naturelle.