À Pontivy dans le Morbihan, la maire avait fait procéder à l’évacuation d’un terrain de la commune, où étaient entreposés épaves de voiture, coque de bateau, et autres déchets. La propriétaire et le locataire ont saisi la justice. Affaire examinée par le tribunal administratif de Rennes.
La propriétaire et le locataire d'une "décharge à ciel ouvert" de Pontivy dans le Morbihan ont demandé au tribunal administratif de Rennes ce 3 octobre 2024, d'annuler l'arrêté municipal du 6 janvier 2021 par lequel la maire avait fait procéder à l'enlèvement des épaves et des déchets.
Christine Le Strat (MoDem) avait fait procéder à l'évacuation des épaves et des divers déchets qui se trouvaient sur un terrain dans sa commune, avec une "mise en demeure" de déblayer le terrain "sous quinze jours", mais "les épaves étaient restées", de même que la "coque de bateau" et autres déchets présents sur le site, qui avaient donc été retirés aux frais de la propriétaire et du locataire, un entrepreneur qui exploite une casse à Persquen.
Des craintes pour l'environnement
Tous deux ont par la suite saisi la justice administrative pour obtenir "la restitution" du véhicule Opel détruit, le "remboursement" de la valeur du véhicule (3.700 €) et la restitution des objets s'y trouvant "sous astreinte de 100 € par jour de retard".
"La police spéciale de la gestion des déchets relève du maire", a expliqué le rapporteur public lors de l'audience : le premier magistrat de la commune doit s'assurer que la "gestion" de ces déchets se fait "sans nuire à l'environnement", et en particulier "pour l'eau et les sols".
En l'occurrence, le locataire effectuait "les réparations sans protection" alors que "les huiles et autres produits peuvent s'infiltrer", le tout sur "un site patrimonial remarquable", a rappelé le magistrat, dont les avis sont souvent suivis par les juges.
Le véhicule était-il un déchet ?
Le véhicule enlevé constituait par ailleurs bien "un déchet" au sens du code de l'environnement puisque "le contrôle technique était passé depuis 2018". Il n'était donc "pas en état de rouler", comme l'avaient souligné les policiers municipaux qui s'étaient rendus sur place.
"Des photos montrent cinq véhicules non entretenus, un bateau, une remorque", a aussi détaillé le magistrat. Cette "présence était bien susceptible de porter gravement atteinte à l'environnement", en a-t-il déduit pour conclure au rejet de la requête.
L'avocate des requérants a pour sa part rappelé que la qualification de "déchet" supposait que le véhicule réponde "à trois critères cumulatifs" du point de vue du Code de l'environnement, ce qui n'était "pas justifié" dans cette affaire. Elle a par ailleurs déploré le "caractère attentatoire au droit de propriété" de la décision de la maire de Pontivy.
Décision sous 15 jours
L'avocat de la commune a pour sa part rappelé qu'il s'agissait d'une véritable "décharge à ciel ouvert dans un jardin" qui avait fait l'objet de "plusieurs mises en demeure" et que "rien ne s'était passé". "Je trouve ça assez fort de café d'en arriver au tribunal et de réclamer des indemnités", a-t-il grincé.
Les juges rendront leur décision d'ici une quinzaine de jours.
