L'exploitant du parc éolien conteste les pénalités reçues pour le retard dans son démantèlement

Le retard pris dans le démantèlement du parc éolien de Guern, décidé par la justice administrative puis le conseil d'état, vaut à son exploitant d'avoir reçu un "titre de perception" de 184.000 euros émis par le Trésor Public. Ce dernier le conteste.

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Le tribunal administratif de Rennes a directement renvoyé à la cour administrative de Nantes la requête qu'il a reçue de l'exploitant du parc éolien de Guern, qu'il doit démanteler. Un "titre de perception" de 184.000 euros émis par le Trésor Public à son encontre pour le retard pris dans la remise en état du terrain.

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) de Bretagne avait en effet tiré les conséquences, en décembre 2023, du retard pris par l'exploitant à démanteler ces trois éoliennes implantées illégalement : leur premier permis de construire octroyé en avril 2005 avait été annulé en février 2009 par le tribunal administratif de Rennes à la demande de l'Association contre le projet éolien de Guern. Ce jugement avait été confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes en 2010, puis par le Conseil d'Etat en 2012.

"Quand le pot de terre gagne, ça fait vraiment plaisir", ils obtiennent le démantèlement de trois éoliennes après 16 ans de procédures

Pas de régularisation

Suite à cela, un permis de construire modificatif avait bien été sollicité par la société Parc éolien Guern pour "régulariser" sa situation, mais les services de l'Etat s'y étaient cette fois-ci opposés. Le tribunal administratif de Rennes, la cour administrative d'appel de Nantes et le Conseil d'Etat avaient alors successivement donné raison à l'administration.

Dans ces conditions, le 15 avril 2020, l'exploitant avait été mis en demeure de "déposer dans un délai de six mois soit un dossier de cessation d'activité, soit un nouveau dossier de demande d'autorisation environnementale". Mais "l'exploitant n'a pas déféré à cette mise en demeure (...) et n'a pas démontré qu'il lui était impossible d'entamer des démarches de régularisation", rembobine le tribunal administratif de Rennes dans un jugement en date du 7 octobre 2024 qui vient d'être rendu public.

Nouveau recours

Le 7 janvier 2022, le préfet du Morbihan avait donc ordonné "la suppression du parc" et "la remise en état du site" dans un délai d'un an. La cour administrative d'appel de Nantes lui avait à nouveau donné raison le 14 mai 2024. Depuis "la société a mis à l'arrêt ses installations afin de procéder à leur démantèlement", relate le tribunal administratif de Rennes. Mais l'exploitant a aussi introduit un nouveau recours contre la "liquidation partielle" de l'astreinte financière qui accompagnait la mise en demeure préfectorale.

Les juges rennais ne se sont toutefois pas penchés davantage sur le fond du dossier. "Le code de justice administrative (...) confie aux cours administratives d'appel le jugement en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux relatif à l'installation des éoliennes terrestres", explique le tribunal. "La cour administrative d'appel de Nantes a été saisie des requêtes présentées par la société (...) aux fins d'annulation des arrêtés (...) du préfet du Morbihan. Dans ces conditions, en raison de la connexité qui existe entre ces litiges et celui qui fait l'objet de la présente requête, il y a lieu de transmettre à la cour administrative d'appel de Nantes la requête."

SG/GF (PressPepper)

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