La cour d'appel de Rennes a réduit la condamnation infligée à une femme électrosensible de Lanvénégen (Morbihan). Elle avait illégalement installé une caravane et un mobil-home sur son terrain non constructible pour pouvoir vivre dans une zone blanche.
Une femme "électrosensible" de Lanvénégen (Morbihan), qui avait illégalement installé une caravane et un mobil-home sur son terrain "non constructible" pour pouvoir vivre dans une "zone blanche", a vu sa condamnation réduite par la cour d'appel de Rennes.
Cette retraitée de 66 ans avait dans un premier temps été condamnée par le tribunal correctionnel de Lorient le 19 octobre 2023 pour avoir exécuté des "travaux non autorisés" et installé irrégulièrement cette caravane "pendant plus de trois mois" et cette "résidence mobile de loisirs" entre le 9 juin 2021 et le 28 novembre 2021.
Pour ces délits, dénoncés au procureur de la République le 14 octobre 2021 par la maire (LR) de la commune, elle avait écopé d'une amende de 1.000 € avec sursis et avait été condamnée à remettre les lieux en état "dans un délai d'un an" sous peine d'une "astreinte" de 10 € par jour de retard.
L'intéressée avait précisément installé un mobil-home de "25 m²", une caravane de "11 m²" et un "abri de stockage" de "24 m²" sur ce terrain situé dans le village de Kerhoarn. Elle avait expliqué aux enquêteurs le 27 janvier 2022 être "en invalidité" car elle souffre d'une "intolérance aux champs électromagnétiques". Or "aucun logement compatible avec son handicap" ne lui avait été proposé bien qu'elle ait pourtant multiplié les "démarches" auprès des pouvoirs publics. Elle s'était résignée à acheter cette parcelle "en zone blanche".
"Aucun traitement à proposer"
Le procureur de la République de Lorient l'avait malgré tout sommée de "régulariser la situation" sous trois mois. Elle avait alors répondu qu'elle était "prête à quitter les lieux" si "on lui proposait un lieu adapté à son handicap". Devant la cour d'appel de Rennes, la prévenue était restée campée sur sa position : pour elle, cette installation ne causait "pas de préjudice à l'environnement" puisqu'elle utilise "des toilettes sèches" et qu'elle y "cultive un jardin et un potager bio".
Son avocat avait donc plaidé sa "relaxe" intégrale. Comme l'avait d'ailleurs fait remarquer l'avocat général, l'infraction de "travaux non autorisés par un permis de construire" n'était pas caractérisée puisque son "abri de stockage" ne constitue pas "une construction nécessitant l'obtention d'un permis de construire". La cour d'appel de Rennes l'avait confirmé dans un arrêt en date du 24 octobre 2024 qui vient d'être rendu public. Et la sexagénaire se trouvait en "état de nécessité" pour commettre les deux autres infractions.
De plus, "il appartient à celui qui se prévaut de l'état de nécessité de démontrer le caractère actuel ou imminent du danger qu'il allègue et le caractère nécessaire de son acte délictueux dont il doit résulter qu'aucun autre moyen n'était envisageable pour éviter la réalisation du péril", rappelle la 11e chambre des appels correctionnels.
Or, le certificat médical dressé par un chef de service du CHU de Nantes confirme son "syndrome d'hypersensibilité aux champs électromagnétiques", note la magistrate de la cour d'appel de Rennes. Ce médecin y indique qu'il n'existe "aucun traitement à proposer", sauf "des mesures d'éviction ou d'éloignement" pour éviter les symptômes.
Elle n'aura pas à remettre les lieux en l'état
Un second certificat médical du 13 juin 2019 constatant "une hémorragie conjonctivale" de l'œil gauche ne mentionne quant à lui "pas d'anomalie particulière", en dehors d'un "passage dans un magasin avec wi-fi". "Ces éléments sont insuffisants pour caractériser l'existence d'un danger actuel ou imminent", balaye toutefois la cour d'appel de Rennes.
Et "si l'on peut regretter l'absence de mesures prises par les pouvoirs publics afin de prendre en compte ce syndrome et d'aménager des zones blanches pour améliorer le quotidien de ceux qui en souffrent, force est de constater que cette personne (...) ne démontre (...) pas qu'elle a utilisé tous les moyens possibles pour éviter la réalisation du péril dont elle se prévaut, dès lors notamment qu'elle n'a pas étendu ses recherches à d'autres départements", font remarquer les juges rennais.
Cette femme qui n'avait jusqu'alors jamais été condamnée a donc écopé d'une amende de 500 € avec sursis. La cour a aussi estimé qu'il n'y avait pas lieu de "faire droit à la demande de remise en état sollicitée par le ministère public", compte tenu des "circonstances particulières" et des "démarches entreprises" pour "trouver un logement adapté".
Cette obligation "porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale" et "de domicile" de cette femme "électrosensible". La cour d'appel de Rennes a donc infirmé le premier jugement sur ce point et n'a pas prononcé d'astreinte.
