Un ancien ministre, une juridiction en sursis et le "secret professionnel": l'ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas comparaîtra à partir de ce mardi devant la Cour de justice de la République pour avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait.
Après Christine Lagarde, Charles Pasqua ou encore Ségolène Royal, M. Urvoas, 60 ans, sera le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant cette juridiction controversée, seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.
Au cours de l'enquête, l'ancien ministre socialiste (janvier 2016-mai 2017) a reconnu "la matérialité des faits" "mais conteste que les documents transmis soient couverts par un quelconque secret". Il encourt une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le 4 mai 2017, Jean-Jacques Urvoas s'apprête à quitter la place Vendôme quand il adresse un document du ministère à Thierry Solère, alors élu de l'opposition LR, via la messagerie cryptée Telegram. Il s'agit d'une "fiche d'action publique" établie par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), département sensible qui fait l'interface entre le ministère de la Justice et les procureurs. Cette fiche rend compte de l'état d'une enquête du parquet de Nanterre pour fraude fiscale et trafic d'influence, qui implique M. Solère depuis septembre 2016.
Trahison
Le lendemain, le ministre envoie encore un courriel d'actualisation de cette fiche au député des Hauts-de-Seine. Ces deux communications seront découvertes six mois plus tard par les enquêteurs lors d'une perquisition au domicile du député, qu'a révélée ensuite le Canard Enchaîné. Le 20 juin 2018, la commission d'instruction de la CJR mettait en examen M. Urvoas pour "violation du secret".
Son avocat Me Emmanuel Marsigny soutient que le garde des Sceaux ne concourant pas à l'enquête, il n'était "pas soumis à un quelconque secret quant aux informations élaborées par les services du ministère, remontées par les parquets généraux". Concernant les "fiches d'action publique", l'avocat estime qu'elles "ne peuvent contenir aucune information protégée au titre d'un secret prévu par la loi" et donc être elles-mêmes protégées par un secret légal. Un avis que ne partage pas le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, qui a demandé en décembre 2018 la tenue du procès. "Le Garde des sceaux est détenteur de ce secret du fait de ses fonctions et en tant qu'ultime supérieur hiérarchique du parquet", avait-il affirmé dans un communiqué.
"La remontée au garde des Sceaux d'informations couvertes par le secret (...) ne pouvait en aucun cas l'autoriser à renseigner directement et à titre privé et confidentiel le principal mis en cause, des évolutions d'une enquête en cours le concernant", ajoutait-il. Et ce même si "les informations ainsi transmises ne semblent pas avoir entravé l'enquête", comme le relevait la commission d'instruction.
L'enquête nanterroise, qui a conduit M. Solère, rallié depuis à LREM, à renoncer fin 2017 à son poste de questeur de l'Assemblée nationale, a été confiée à un juge d'instruction le 1er février. Plusieurs témoins, allant de l'ancien directeur de cabinet de M. Urvoas aux responsables de la DACG ont fait part de leur surprise voire d'un sentiment de "trahison" en apprenant la transmission à un mis en cause d'éléments d'enquête le concernant.
Il reviendra à la CJR, composée de douze parlementaires et trois juges de la Cour de cassation, de trancher l'épineuse question du périmètre du secret et des obligations du ministre en la matière. Jean-Jacques Urvoas pourrait être l'un des derniers ministres jugés par cette cour spéciale, critiquée pour la clémence de ses décisions et dont le président de la République a annoncé la suppression.
L'affaire, qui avait conduit magistrats et politiques à réclamer une réforme pour trancher définitivement le lien hiérarchique entre la chancellerie et le parquet, s'était nouée dans les derniers jours de la présidence de François Hollande.
Ministre habile et ancien président apprécié de la commission des lois de l'Assemblée, Jean-Jacques Urvoas avait été battu aux législatives de 2017. Il avait retrouvé un poste d'enseignant en droit public à l'université quand l'affaire du "secret" l'a rattrapé, abîmant une image de rigueur patiemment construite.
