Après 17 ans de ping-pong judiciaire entre la Ville de Châteauroux et les syndicats pour des charges impayées, la Cour de cassation a finalement tranché en faveur de la mairie : celle-ci était en droit de demander un loyer aux syndicats et de faire prononcer leur expulsion.
Le feuilleton judiciaire qui oppose les syndicats à la mairie castelroussine depuis 2004 connaît un nouvel épisode. La Cour de cassation a rendu son arrêt le 10 mars dernier en faveur la Ville de Châteauroux.
Celle-ci "était parfaitement en droit de demander un loyer aux syndicats et de faire prononcer leur expulsion par le Tribunal de Châteauroux en cas de maintien dans les lieux sans acquitter les loyers". C'est ce que met en avant le cabinet du maire dans un communiqué de presse.
L’affaire remonte à 2003 : la CGT, FO et CFDT occupaient gracieusement des locaux mis à disposition par la mairie. Le maire de l'époque, Jean-François Mayet, remet en cause le droit des syndicats et leur demande le versement d’un loyer. Devant leur refus, la mairie assigne en justice les organisations syndicales en 2004.
Expulsion, coupure de courant...
Le conflit dure alors plusieurs années avec la CGT et la CFDT. La mairie tente notamment d’expulser les syndicats qui refusent de quitter les lieux, début 2013.
Alors que la Ville coupe l’électricité de la Maison des syndicats, le juge des référés la condamne à remettre le courant en mai 2015.
L’un des derniers épisodes date de mars 2019, où la Cour d'appel de Versailles donne alors raison aux syndicats. La mairie s’est alors pourvue en cassation du maire, pour conduire à la décision que l’on connaît aujourd’hui.
Huit arrêts en 15 ans
"Cette décision est importante pour le patrimoine de la Ville de Châteauroux car elle lui redonne la pleine disposition du vaste site occupé et elle met un terme au feuilleton juridique qui a déjà conduit à quatre arrêts de Cours d’appel et à quatre arrêts de la Cour de cassation en quinze ans", insiste la municipalité dans son communiqué.
Et d’ajouter : "Elle est également importante pour les finances de la Ville", en précisant que le tribunal de Châteauroux en 2008 avait évalué "une perte mensuelle pour la Ville de 4 951,39 euros pour l’un et 1 675,71 euros pour l’autre, depuis le 15 mars 2004."
Ce n’est pas (encore) la fin de ce serpent de mer : l’affaire est maintenant renvoyée devant la Cour d’appel de Paris en charge de mettre un point final au contentieux.
