Une septuagénaire a été condamnée jeudi à 12 mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Montargis après avoir été reconnue coupable d'avoir tenu un Ehpad non déclaré pendant une dizaine d'années à Dordives dans le Loiret.
La principale accusée du dossier a été condamnée pour des faits de travail dissimulé, d'exercice illégal de la profession d'infirmière et d'accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément.
"Les manquements du conseil départemental du Loiret"
La justice lui reprochait d'avoir accueilli 70 personnes âgées entre 2012 et 2022, dans le local d'un ancien restaurant, sans agrément administratif, tout en présentant son établissement comme "une colocation pour personnes âgées".
Le parquet avait requis 18 mois de prison avec sursis contre la gérante de l'Ehpad non autorisé.
Après plusieurs demandes de mise en conformité, l'ARS Centre-Val de Loire et le conseil départemental du Loiret avaient ordonné la cessation d'activité de la structure en février 2019. Après plusieurs appels, l'établissement avait effectivement fermé ses portes en octobre 2022, suite à une perquisition et une mise sous scellés du bâtiment. Lors de l'audience le 28 juin, l'avocat de la gérante, Me Olivier Rougelin, avait pointé les manquements du conseil départemental.
Suivant les recommandations de l'administration, la septuagénaire avait écrit aux services départementaux compétents pour leur signifier son changement de statut en 2012, passant de famille d'accueil à une structure de colocation pouvant recevoir plus de personnes âgées.
Les services du Loiret s'étaient ensuite déplacés une cinquantaine de fois dans le pavillon, pour des demandes d'aide de résidents, sans remettre en question l'établissement.
C'est une décision qui manque de courage. (...) Tout le monde n'est pas renvoyé à ses responsabilités. Je pense que nous allons interjeter appel.
Me Rougelin, l'avocat de la gérante
"Lors de l'audience, le dossier s'est dégonflé de lui-même. (...) Je veux que l'intentionnalité de l'infraction ne soit pas reconnue et que le département du Loiret reconnaisse ses fautes", a-t-il insisté.
Me Rougelin a aussi pointé que, sur les 70 personnes accueillies pendant dix ans, six familles seulement s'étaient présentées à l'audience. Aucune n'a été reconnue victime par le tribunal correctionnel.
