Dossier CdC/Corsica Ferries : l’État va verser 50 millions d’euros à la Collectivité de Corse

Le gouvernement va allouer 50 millions d’euros au PTIC pour permettre à la Collectivité de Corse de régler l’indemnité due à la Corsica Ferries. Un amendement à la loi de finances pour 2022 a été adopté en ce sens à l'Assemblée nationale ce vendredi.

L’épineux dossier de la Corsica Ferries en passe d’être réglé.

Ce vendredi, l’État s’est engagé à verser 50 millions d’euros - via le PTIC - à la Collectivité de Corse pour payer les 86,3 millions d’euros (hors intérêts) qu’elle doit à la compagnie maritime. Cela résulte d’un amendement à la loi de finances 2022 adopté dans la journée en séance publique à l’Assemblée nationale.

Une décision accueillie comme une victoire par la majorité territoriale nationaliste qui a toujours refusé de payer cette somme seule, ne cessant de pointer la responsabilité de l’État dans cette affaire. Une situation qui a notamment engendré de vives tensions entre l’Exécutif et le préfet de Corse.

Fin octobre, ce dernier avait sommé Gilles Simeoni d’inscrire la somme due à la Corsica Ferries au budget supplémentaire de la Collectivité de Corse. Ce qui n’avait pas été fait.

"On partait de très loin dans ce dossier, a reconnu le président du Conseil exécutif à notre micro, ce vendredi à Paris. On se rappelle des propos quasiment injurieux du préfet de Corse  il y a une quinzaine de jours disant, je le cite, qu’il faut arrêter les palabres et les gesticulations. II parlait d’une décision de l’Assemblée de Corse, une décision du Conseil Exécutif et votée par la majorité territoriale, soutenue par le groupe Core in Fronte. Une décision forte de ne pas inscrire cette somme en considérant que la Corse n’avait pas à payer la totalité de ces 86 millions d’euros. Aujourd’hui, le bien-fondé juridique, politique et moral de cette position est acté au plus haut niveau par le gouvernement, 50 millions d’euros sur 86, c’est un pas très important."

Des points restent cependant à éclaircir : le paiement des intérêts qui s’élèvent à près de 10 millions d’euros et le souhait de la Collectivité d’étaler le versement de la somme qu’elle doit régler. Hors intérêts, il lui resterait donc à payer 36,3 millions d’euros. Pour rappel, elle en avait déjà provisionné 20.

"Négociations positives"

L’amendement déposé et adopté ce vendredi résulte de longues tractations en coulisses. "Il y a eu toute la semaine des négociations avec le gouvernement pour sortir par le haut de cette affaire, confirme à notre micro Michel Castellani, député nationaliste de la première circonscription de Haute-Corse. Ce contentieux avec la Corsica Ferries était suffisant pour déstabiliser complètement les finances de la collectivité de Corse. Au terme de ces négociations positives, on est donc arrivé à faire adopter l’amendement. Il vise à abonder le budget de la Collectivité à hauteur de 50 millions."

Si, au départ, le député Michel Castellani avait déposé un premier amendement demandant à l’État de prendre en charge 70 millions d’euros de l’indemnité, il l'a ensuite retiré. En effet, le gouvernement en a déposé un dans la foulée à hauteur de 50 millions, les deux parties ayant trouvé un accord : "Dans une négociation, il y a des points d’équilibre qu’il faut trouver, explique le député insulaire. La situation est délicate pour la Collectivité mais elle l’est aussi pour les finances de l’État. Aujourd’hui, c’est une belle victoire que nous avons eue, tant par la sortie par le haut que sur le fait que cette somme est mise à la disposition de la Collectivité de Corse en libre gestion."

Le PTIC abondé

Ces 50 millions d’euros, l’État va les verser sous la forme de crédits supplémentaires à la Collectivité en abondant le PTIC. Le Plan de transformation et d’investissement pour la Corse prévoit 500 millions d'euros d’investissements étalés sur 5 ans au service des grands travaux et de l’innovation.

Pour le gouvernement, cette méthode présente deux avantages : premièrement, c’est un procédé rapide. Deuxièmement, par cette voie-là, aucune mention n’est faite du contentieux avec la Corsica Ferries. Sur le plan politique, cela signifie que l’Etat, en versant les 50 millions sur le PTIC, reconnaît implicitement une coresponsabilité dans ces 86,3 millions d'euros dus à la compagnie maritime. Néanmoins, au niveau juridique, cela n’a aucune conséquence : si un cas similaire venait à se présenter dans une autre collectivité à l’échelle nationale, celle-ci ne pourrait pas s’appuyer juridiquement sur ce dossier-là. En résumé, ce contentieux ne pourrait pas faire jurisprudence.

Dans sa prise de parole ce vendredi à l’Assemblée nationale, le ministre chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, n’a fait aucun commentaire sur la coresponsabilité de l’Etat dans cette affaire. À l’inverse, le député Michel Castellani l’a lui pointée lors de son intervention dans l’hémicycle.

Concernant la gestion de ces 50 millions, le député de la Haute-Corse a déposé un amendement en complément de celui du gouvernement : "Peut-être préférerions-nous que la Collectivité de Corse ait la gestion directe de cette somme car vous savez très bien que le fonctionnement actuel du PTIC pose problème en termes de montant global mais également quant à la façon dont il est géré au quotidien sur les taux d'intervention ou les prises de décision."   

"Nous ferons preuve de la plus grande souplesse, a répondu le ministre Olivier Dussopt. L’objectif est de donner à la Collectivité de Corse des latitudes dans l’utilisation de ces 50 millions d’euros. Il est préférable, je le dis pour éviter qu’il y ait un malentendu ultérieur, que ce soit pour financer des investissements portés par la Collectivité. Si une partie devait être fléchée sur des subventions d’investissement, ce qui est moins évident pour nous en termes de doctrine, on le regarderait au cas par cas. Notre préférence va clairement à un financement d’investissement directement porté par la Collectivité mais avec une liberté d’utilisation et une liberté d’emploi."

Un signe de dégel ?

Le projet de loi de finances 2022 doit désormais repasser par le Sénat mardi prochain avant de revenir le lendemain en lecture définitive à l'Assemblée nationale. "Son adoption devrait être une simple formalité", indique une source proche du dossier.

En attendant, cet accord trouvé ce vendredi peut être perçu comme un signe de dégel dans les relations tendues entre la majorité territoriale et Paris. Néanmoins, d’autres dossiers continuent de susciter des crispations. Comme celui du rapprochement des prisonniers du commando Erignac. Plaidé la veille à l’Assemblée nationale par les élus insulaires, il pourrait l'être bientôt face au Premier ministre Jean Castex, attendu dans l’île en janvier prochain.