La procédure engagée par un artisan alsacien qui refusait de s'affilier à une corporation comme l'exigeait une obligation datant de 1900, a été suivie par le Conseil constitutionnel qui a censuré cette mesure vendredi dernier.
Lundi 3 décembre
Les artisans n'ont plus aucune obligation de s'affilier à une corporation. C'est la conséquence de la décision rendue par le Conseil constitutionnel vendredi. Mais l'affaire ne s'arrête pas là. Des artisans réclament désormais d'être indemnisé. Quant au droit local, certains articles écrit en allemand doivent impérativement être publié en français au Journal Officiel pour éviter d'éventuelles autres mises en causes.Vendredi 30 novembre
Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi avoir censuré une obligation pour les artisans d'Alsace et Moselle de s'affilier à une corporation, reliquat du temps où cette région et ce département étaient soumis au droit allemand. Les juges du Palais Royal, présidés par Jean-Louis Debré, étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre cette obligation, résultant d'une loi de l'empire allemand datant de 1900, maintenue après le retour dans le giron de la France après la Grande Guerre.
Les dispositions contestées étaient d'ailleurs rédigées en allemand et n'avaient pas donné lieu à de traduction officielle, selon les attendus du Conseil. Le Conseil constitutionnel indique dans un communiqué (www.conseil-constitutionnel.fr) avoir jugé que dans les trois départements concernés - Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle - les activités artisanales ne justifiaient "pas le maintien d'une réglementation professionnelle s'ajoutant à celle relative aux chambres de métiers et imposant à tous les chefs d'entreprises artisanales d'être regroupés par corporation en fonction de leur activité". Ces artisans sont "soumis ainsi à diverses sujétions supplémentaires", a relevé le Conseil. Il a donc censuré l'article incriminé du code des professions, applicable en Alsace-Moselle, ce qui prend effet immédiatement.
Avec AFP
Réaction des Radicaux de Gauche du Bas-Rhin et de Philippe Richert
Par une décision rendue publique ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré l'inconstitutionnalité, et donc prononcé l'abrogation, de l'affiliation obligatoire des artisans aux corporations de métiers organisées par le droit local en Alsace Moselle.Le Parti Radical de Gauche du Bas-Rhin s'inquiète de la portée de cette décision, qui remet en cause la structure des organisations professionnelles artisanales et leurs moyens pour mener leurs missions à bien, si elles se retrouvent privées des cotisations versées par leurs membres affiliés.
Le PRG67 rappelle que les corporations de métiers représentent plusieurs milliers d'emplois en Alsace, financés par les cotisations de leurs adhérents, et qu'au cœur de leur activité se trouve l'apprentissage, spécifique à l'Alsace-Moselle et dont le développement et la qualité sont pleinement reconnus.
En une période de chômage, où l'accent doit précisément être mis sur la qualité de la formation professionnelle et où un système d'apprentissage très performant est un atout des plus précieux, une telle remise en cause apparaît particulièrement malvenue.
Le Parti Radical de Gauche du Bas-Rhin en appelle donc au gouvernement, dont il sait que la ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, s'est saisie de la question et fait procéder à une analyse juridique de la décision, pour pérenniser ce pan du droit local dont l'efficacité de l'action n'est plus à démontrer.
Autre réaction, celle de Philippe Richert
Philippe Richert, Président du Conseil régional d’Alsace, Ancien ministre, exprime sa réelle inquiétude à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel rendue ce jour déclarant inconstitutionnelles les corporations obligatoires de droit local pour les artisans.
Cette décision, rendue à la suite d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), est lourde de conséquence pour le fonctionnement de l’Artisanat en Alsace. Les corporations constituent le coeur du fonctionnement du système artisanal dans notre région. Elles assument depuis de longues années avec succès des missions de service public qui ont d’ailleurs donné à ces corporations le statut d’établissement public.
L’action des corporations obligatoires dans le domaine de la formation professionnelle a permis de développer depuis plusieurs décennies la qualité des métiers de l’artisanat dans notre région. Cela concerne directement la compétitivité de notre région. Les corporations sont, pour le Conseil régional, des interlocuteurs essentiels dans le domaine de la formation professionnelle et tout autant pour le développement de l’apprentissage.
Philippe Richert prendra dès la semaine prochaine l’attache de M. Bernard Stalter, Président de la Chambre de Métiers d’Alsace, ainsi que des présidents de Corporations obligatoires pour étudier au plus près les effets de cette décision de justice et les possibilités de préserver non seulement les spécificités de notre organisation en droit local, mais plus globalement les éléments essentiels à la compétitivité et à l’attractivité régionales qui s’y
rattachent.
