Collectivité Territoriale d’Alsace : comment voter par procuration le 7 avril 2013 ?

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Les Alsaciens sont appelés à se prononcer par référendum, le 7 avril prochain, sur le projet de création de la Collectivité Territoriale d’Alsace. En cas d’absence ou d’empêchement le jour du scrutin, les électeurs ont la possibilité de voter par procuration.

Sont considérés comme motifs permettant de voter par procuration :
  • une obligation professionnelle ou de formation,
  • des raisons médicales,
  • des vacances,
  • un lieu de résidence différent de la commune où l’électeur est inscrit,
  • une détention provisoire (pour les peines n’entraînant pas une incapacité électorale).

La personne qui souhaite donner procuration, appelée le mandant, peut désigner librement la personne qui vote en son nom, le mandataire.

Rappel des conditions de vote par procuration


Les procurations peuvent être établies sur tout le territoire national auprès des tribunaux d’instance (du domicile ou du lieu de travail de l’électeur), des brigades de gendarmerie et des commissariats de police, sur présentation d'une pièce d'identité valide. Sur place, le mandant remplit le formulaire unique Cerfa N°12668*01 comportant la procuration, l’attestation sur l’honneur et un récépissé.

Le mandataire doit, quant à lui, impérativement jouir de ses droits électoraux. Il doit être inscrit dans la même commune que son mandant, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote. Sa présence n’est pas nécessaire au moment de l’établissement de la procuration.

La règlementation en vigueur autorise l’établissement d’une procuration jusqu’à la veille du scrutin. Toutefois, compte tenu des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie, les démarches peuvent être utilement effectuées dès à présent. (source préfecture d'Alsace)