Les députés ont adopté vendredi soir la pénalisation des clients de prostituées, mesure phare de la proposition de loi sur la prostitution qui n'a été réellement combattue que par les écologistes. L'ensemble de la proposition sera voté le 4 décembre.
Un texte débattu
La proposition de loi, à l'initiative du député Bruno Le Roux (PS) et de plusieurs de ses collègues, a été au centre des travaux de l'Assemblée Nationale, dans la nuit de vendredi à samedi.Les députés ont voté à main levée la disposition la plus controversée du texte, celle qui punit l'achat d'actes sexuels d'une contravention de 1 500 euros.
En cas de récidive, l'infraction deviendra un délit puni d'une peine d'amende de 3 750 euros dans "un souci de pédagogie et de dissuasion, graduelle et progressive",selon un amendement voté.
Alternative à l'amende ou sanction complémentaire, un "stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels" est prévu.
Les députés ont aussi voté des mesures d'accompagnement social pour celles qui veulent quitter la prostitution, qui seront alimentées par un fonds de 20 millions d'euros par an. Les étrangères engagées dans ce "parcours de sortie" chapeauté par une association agréée pourront prétendre à un titre de séjour de six mois, éventuellement.
Les principaux articles
Article 1er
Obligation pour les fournisseurs d'accès à internet d'empêcher l'accès aux sites hébergés à l'étranger qui contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.
Article 2
Création au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, d'une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains.
Article 3
Droit pour toute personne victime de la prostitution à bénéficier d'un système de protection et d'assistance. Mise en place d'un parcours de sortie de la prostitution.
Article 4
Création, au sein du budget de l'Etat d'un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.
Article 6
Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois pour les personnes étrangères engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.
Article 13
Abrogation du délit de racolage.
Article 15
Intégration de la lutte contre la marchandisation des corps parmi les sujets traités durant la scolarité.
Article 16
Création d'une contravention de cinquième classe sanctionnant le recours à la prostitution.
Article 17
Création d'une peine complémentaire de suivi d'un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution.
Article 19
Entrée en vigueur de l'abrogation du délit de racolage six mois après la promulgation de la loi.
(Source : site de l'Assemblée Nationale).
