Le Sénat français a adopté jeudi 19 juin 2014 une proposition de loi destinée à moderniser des dispositions du Droit Local en Alsace et en Moselle. Cela concerne le cadastre et le financement des corporations mais ni le repos dominical, ni les jours fériés.
Le Sénat français a adopté jeudi 19 juin 2014, en première lecture, une proposition de loi destinée à moderniser une série de dispositions de la législation locale en Alsace et en Moselle, plus connue sous le nom de Droit Local..
Les sénateurs ont voté en faveur de cette proposition de loi du sénateur du Bas-Rhin André Reichardt (UMP) qui a pour objectif "d'adapter aux évolutions de la société" ces dispositions. Son contenu avait recueilli l'avis favorable de la commission d'harmonisation du droit privé, sur le fondement des travaux de l'institut du droit local alsacien-mosellan.
Le Sénat n'a toutefois conservé du texte des dispositions du texte que celles relatives au cadastre et au financement des corporations. En revanche il a supprimé des mesures qui modernisaient le droit local du repos dominical et des jours fériés, notamment l'autorisation d'employer les salariés les trois derniers dimanches précédant Noël, sans que l'accord des autorités administratives locales soit nécessaire.
Le texte des débats est à retrouver en cliquant sur ce lien (à partir de la page 21).
Le texte doit à présent être étudié par l'Assemblée nationale.
