Depuis 1892, sous certaines conditions, le Vendredi Saint et le 26 décembre sont fériés dans les trois départements d'Alsace-Moselle. Et ne sont pas des RTT.
Le Vendredi Saint (précédant la Pâque catholique) et le lendemain de Noël (St-Etienne, 26 décembre) sont 2 jours fériés, supplémentaires aux jours fériés français, accordés aux habitants des départements d'Alsace et à ceux de la Moselle par l'ordonnance rendue le 16 août 1892 à Strasbourg, en application de la loi organique du Reich sur l'industrie.
Toutefois, le Vendredi Saint est férié en Alsace et Moselle uniquement pour les salariés travaillant dans des communes où se trouvent un temple protestant ou une église simultanée (église pouvant servir au culte catholique et au culte protestant).Ces jours fériés supplémentaires sont des éléments du droit local qui s'applique en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin et a pour origine l'annexion à l’Empire allemand après la défaite française de 1871.
Ce ne sont pas des RTT !
La chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé à la mi-février 2012 le jugement rendu le 1er septembre 2009 par la section « encadrement » des prud’hommes de Forbach qui donnait gain de cause à un salarié mosellan face à son employeur qui assimilait les 2 jours fériés à des RTT.
La jurisprudence est la suivante : les 2 jours fériés supplémentaires de Droit Local d'Alsace-Moselle depuis les ordonnances de 1892 établies sous Bismarck (Vendredi Saint et 26 décembre) ne peuvent pas être considérés comme des jours de RTT. Ils s'ajoutent à ceux-ci.
Le Droit Local, un particularisme historique
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Constitué au fil de l'Histoire de lois et règlements français et allemands, il reste en vigueur en Alsace et Moselle.
Pendant les 47 années d’annexion, le droit français fut, dans beaucoup de domaines, remplacé par les lois d’Empire allemandes, ainsi que par des dispositions locales émanant d’instances législatives propres au Land «Alsace-Lorraine».
Le "retour à la France" en 1918 (Traité de Versailles) s'est accompagné de la réintégration progressive des lois françaises tout en maintenant un certain nombre de dispositions de droit local (inconnues du droit français ou jugés techniquement ou socialement « supérieures » à la législation française).
Il est donc constitué de dispositions « françaises » maintenues en vigueur par l’autorité allemande (et parfois abrogées par les autorités françaises pendant la période de l’annexion, tel le concordat de 1801) et de dispositions allemandes (applicables dans l’ensemble de l’Empire) et de dispositions propres à «l’Alsace-Lorraine» (régime local de la chasse).
Il concerne notamment les cultes, la chasse, la justice, les associations, le régime d’assurance maladie ou encore le droit du travail et octroie aux salariés travaillant dans les 3 départements 2 jours fériés supplémentaires (Vendredi Saint et 26 décembre) si leur entreprise à son siège dans l'un de ces 3 départements.
Abrogé par les nazis, il a été rétabli en 1945 et reste aujourd'hui en vigueur, accompagné par l'expertise du l'Institut du Droit Local et malgré les demandes régulières de son abrogation.
Sources : Institut du Droit Local, Inspection du travail de la Moselle, Ministère de l'Education Nationale, CRDP de Strasbourg.
La question des cultes : le régime concordataire
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Le régime concordataire n'est qu' un des éléments du droit local.
Le régime concordataire reconnaît comme égales les principales religions du début su 19ème siècle en France (chrétienne catholique, luthérienne et réformée ainsi que la religion juive) et organise les cultes :
- Catholique (Concordat de 1801 et articles organiques du 18 germinal an X),
- Luthérien et réformé (articles organiques du 18 germinal an X),
- Israélite (décrets du 17 mars 1808).
Seules ces religions, reconnues par l'État en 1801, peuvent bénéficier du régime concordataire, ce n'est donc pas le cas de l'Islam.
Toutefois le vide juridique actuel permet d'envisager (comme à Woippy, voir notre reportage) un financement public de lieux de cultes pour les musulmans ce qu'a proposé le député-maire de Woippy en 2006. Car même si la religion musulmane n'est pas "reconnue", le droit local permet toutefois la constitution de communautés sous le régime juridique d'associations de droit local.
Ni abrogés par l'Empire allemand du traité de Francfort (1871) jusqu'à 1918, ni par le retour des trois départements au sein de la République française depuis 1919, les textes (voir ci-dessus) encadrant le régime concordataire sont toujours en vigueur dans les 3 départements (avis du Conseil d'État du 24 janvier 1925 sur la loi du 18 germinal an X appliquant le concordat de 1801).
Mais ils ont été remplacés sur le reste du territoire français par la Loi de séparation des Églises et de l'État (9 décembre 1905).
Les dispositions du régime concordataire concernent entre autres :
- L’enseignement religieux (cours de religion obligatoires à l'école primaire et au collège avec toutefois une possibilité de dispense).
- Les universités de Strasbourg et de Metz sont les seules en France à dispenser des cours de théologie.
- La rémunération des ministres des quatre cultes "reconnus" (prêtres, évêques, pasteurs, rabbins) est prise en charge par l'État.
- La nomination de l'archevêque de Strasbourg et celle de l'évêque de Metz sont faites par le président de la République française sur proposition du Vatican.
- Les cultes dépendent du ministère de l'Intérieur qui en délègue la charge pour les 3 départements à un sous-préfet, basé à Strasbourg.
Quelques liens internet pour aller plus loin
- Le site de l'Institut du Droit Local alsacien mosellan
- Un PDF de présentation du droit local à télécharger (CRDP de Strasbourg)
- L'application et applicabilité des textes en Alsace-Moselle
