C'est une information France 3 Lorraine: le tribunal admnistratif de Strasbourg a condamné le 4 février 2015 le préfet de Moselle : les deux arrêtés préfectoraux de 1956 interdisant l'ouverture des commerces à Metz et dans le département sur lesquels il s'appuyait sont illégaux.
Selon le droit local d'Alsace-Moselle, dans le secteur commercial, un employeur ne peut pas faire travailler les salariés trois jours dans l'année : le jour de Noël, le dimanche de Pâques et le dimanche de Pentecôte. Pour les autres dimanches et jours fériés, il peut employer les salariés pour une durée maximale de 5 heures.
Cependant cette possibilité d'ouverture et d'emploi de salariés peut être réduite ou interdite complètement par la mise en place de "statuts locaux" c'est-à-dire par une décision du conseil général ou du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles. Le préfet lui-même ne possède pas la compétence pour fixer lui-même ce statut départemental ou municipal.
Or, les statuts locaux de la Moselle, qui interdisent l'ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés résultent de deux arrêtés préfectoraux du 17 juillet 1956, l'un concernant Metz et l'autre le reste du département.
Une fermeture "obligatoire" illégale en Moselle
C'est précisément cette disposition qui a été attaquée devant le tribunal administratif de Strasbourg par la société JSRE, qui exploite un magasin d’alimentation générale sous l’enseigne « Carrefour City » à Metz. Enseigne condamnée le 29 octobre 2013 par le TGI de Metz à fermer le dimanche sous astreinte de 10.000 euros par ouverture dominicale constatée.Tous les commerces de Moselle peuvent désormais ouvrir 5 h chaque dimanche non férié
Et Carrefour City a gagné révèle lundi 23 février 2015 Bernard Zahra, spécialiste messin du Droit local d'Alsace-Moselle.Lle tribunal administratif (TA) de Strasbourg dans sa décision du 4 février 2015 (voir ci-dessous) a considéré les arrêtés préfectoraux de 1956 comme illégaux car pris par une autorité incompétente. Le TA enjoint au préfet de la Moselle de procéder à l’abrogation de l’arrêté du 17 juillet 1956 applicable au département de la Moselle dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement.
"De fait, aujourd'hui en Moselle, tous les commerces peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés pendant 5 heures et seul le conseil général de la Moselle pour le département -ET le conseil municipal de Metz s'il décide de prendre des dispositions plus restrictives que le conseil général- peut user de sa compétence pour décider de verrouiller ou non l'ouverture des commerces dans la limite des 5 heures. Et il doit le faire rapidement !" Bernard Zahra, enseignant et spécialiste mosellan du droit local.
Interrogé par téléphone, le service communication du conseil général de la Moselle précise que le président Patrick Weiten ne communiquera pas sur cette question dans l'immédiat, "il prend le temps de consulter le dossier avec ses conseillers."
De son côté, le préfet rappelle que l'interdiction d'ouvrir les commerces en Moselle reste en vigueur jusqu’à son abrogation et précise :
"Cette période permettra de lancer les réflexions nécessaires à l’adoption d’un nouveau statut par le Conseil Général de la Moselle, conformément aux dispositions du code du travail, dans un esprit de concertation et en s’inspirant des évolutions nationales en cours." Nacer Meddah, préfet de la Moselle.
Lire le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg (pdf. 33,8Ko) :
Des syndicats inquiets
"Ce serait mieux que la loi Macron", qui prévoit l'ouverture des magasins jusqu'à 12 dimanches par an dans le reste de la France hors Alsace-Moselle,a ironisé Jean-Marie Woehrling, le président de l'Institut du droit local alsacien-mosellan, interrogé par l'AFP
Les syndicats demandent justement au président du conseil général de la Moselle de ne pas suivre la tendance actuelle observée par le gouvernement et de conforter la fermeture imposée aux commerces depuis plus de 50 ans à Metz et dans le département.
Le reportage à Metz de Séverine Dangin et Sébastien Rock :
L'Alsace est en règle
L'Alsace n'a pas de souci à se faire suite à ce jugement car les réglementations locales sur les ouvertures le dimanche y ont été décidées par les autorités compétentes, à savoir les conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la ville de Strasbourg.
