Cette nouvelle instance marque peut-être la fin de la galère pour les frontaliers, coincés entre justice allemande et française.
Cinquante mille travailleurs frontaliers, français et allemands, traversent le Rhin chaque jour entre la France et l'Allemagne. Ils travaillent dans le pays voisin, y consomment, y habitent, s'y marient, font des enfants binationaux, y divorcent, y meurent, y héritent. Et au quotidien, les questions de leurs droits et devoirs peuvent virer au casse-tête.
Justice sans frontière a été crée pour cela. A l'origine de ce nouveau service, le centre européen de la consommation. Cette association franco-allemande existe depuis trente ans à Kehl. Le CEC définit ainsi sa mission : "Garantir les intérêts individuels et collectifs des consommateurs et l’exercice de leurs droits en région frontalière et en Europe."
Au fil des ans, la nécessité d'un service très spécialisé est devenue évidente. Il répond à une forte demande de la part des frontaliers, des avocats et juristes des tribunaux d'Offenbourg et Strasbourg, mais aussi du centre européen de la consommation, qui traite les litiges depuis trente ans. "Il y avait beaucoup de questions dans des domaines spécialisés, il fallait donc des réponses de spécialistes." explique la chargée de communication, Gersende Nehrig.
Les spécialistes qui se relayeront pour répondre aux questions des justiciables, sont bilingues et spécialisés dans le droit international français et allemand. Pour toutes les demandes d'aide, de renseignement et de rendez-vous, le justiciable français ou allemand devra remplir un formulaire sur le site du Centre européen de la consommation.
Une aide juridique gratuite pour le justiciable
Ce nouveau service "Justice sans frontière", a pour nom exacte "Point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière." Pas facile à retenir, mais c'est l'appellation officielle pour laquelle les financements ont été débloqués. Le projet de 800 000 euros, est cofinancé sur trois ans, grâce au programme européen Interreg, le ministère de la Justice du Bade-Wurtemberg, le ministère de l'Alimentation, des affaires rurales et la protection des consommateurs du Bade-Wurtemberg. Côté français, les financements viennent du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du ministère français de la Justice, via le conseil départemental d'accès aux droits, de l'Eurométropole de Strasbourg, de la CAE (Collectivité européenne d'Alsace) et de la région Grand Est.
Etre accompagné par des spécialistes qui maîtrisent la langue du pays sera un soulagement pour de nombreux justiciables. Parce que même si on se débrouille dans la langue du voisin pour passer commande au restaurant ou acheter son billet de train, maîtriser le langage juridique et comprendre le système judiciaire est bien plus compliqué.
Les permanences des juristes spécialisés commenceront le 19 juin 2023 et dureront, comme chaque mois par la suite, une semaine. Les particuliers français et allemands pourront ainsi faire valoir leurs droits auprès d'un employeur, appliquer le droit de la famille, gérer un litige dans l'immobilier, l'acquisition ou la vente d'une voiture ou des questions de succession et d'héritage, etc.
Le formulaire renseigné ou mail envoyé par l'intermédiaire du site, avec les questions et problèmes à régler, permettra de faire appel aux avocats spécialisés, qui prépareront le dossier en vue d'un rendez-vous physique ou par visioconférence.
Le Point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière est réservé aux personnes privées frontalières. "On s'attend à beaucoup de demandes dans les mois à venir" indique la chargée de communication du nouveau service, "on adaptera le nombre de professionnels du droit, dans tous les domaines du droit, à la demande."
La mise en place de ce projet de justice internationale a été retardée à cause de la pandémie du covid, mais désormais les frontaliers français et allemands disposent de deux instances très utiles pour leur vie quotidienne. Ce nouveau point de contact "justice sans frontière", à côté de la gare de Kehl, et Info best Kehl-Strasbourg, une autre instance, qui fait le lien entre les frontaliers et l'administration. A Info best, ils trouvent des réponses à leurs questions relatives à la sécurité sociale, aux retraites, à leur paie etc.
