Le conseil d'état n'a pas précisé la date à laquelle elle rendra son ordonnance après le recours des Alsaciens Réunis du Mouvement Franche - Comté et des Fédérés.
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Selon les requérants, il y a incompatibilité de cette loi avec la charte européenne sur l'autonomie locale. Cette charte, qui est un accord international, stipule que les assemblées régionales et départementales auraient du être consultées avant toute modification du territoire tout comme le stipule le code général des collectivités territoriales.
La bataille procédurale toujours en cours pour faire annuler le décret portant sur la réforme territoriale. Cet lundi, le recours des Alsaciens Réunis, celui des fédérés et du mouvement de Franche Comté, a été présenté en audience devant le Conseil d'Etat. Le conseil d'Etat n'a pas encore rendu son ordonnance.
Reportage :
MICHEL Isabelle, CHALUMEAU Patricia et GUIGUES L.
Interviews :
- Robert Hertzog, Juriste
- Daniel Hoeffel, Ancien ministre et ancien sénateur
- Jean-Georges Trouillet, Tête de liste des régionales, Unser Land
"Nous venons d'assister à l'audience au Conseil d'Etat à Paris portant sur le recours contre la réforme des régions et avons été effarés d’entendre, entre autres, du rapporteur public que les Traites européens et, en l’occurrence, la Charte européenne de l’autonomie locale, n’est pas applicable en France et que les citoyens ne sauraient donc pouvoir s’en prévaloir devant les tribunaux. Plus clairement dit, ils ne servent à rien !
Il va de soi que si, contre toute attente, la décision finale du juge qui devrait intervenir sous 10 jours maximum retenait ce point de vue ce serait alors une véritable gifle, non seulement pour la démocratie locale mais également pour l’Europe.
Mais comment ce gouvernement qui ne cesse d’avoir l’Europe à la bouche et d'invoquer la nécessité du bon respect de la loi peut-il, quant à lui, bafouer sans vergogne et de manière aussi flagrante la légalité européenne ?
Quoiqu’il en soit, ce sera au bout du compte au Conseil de l’Europe, et plus précisément à sa commission de contrôle du bon respect de la Charte européenne de l’autonomie locale par les Etats d’en juger, ce qu’il devrait faire très prochainement suite à la plainte que nos 3 mouvements lui ont adressée au début de cette année."
