La Cour de justice de l’Union européenne a débouté mardi la France qui lui demandait d’annuler des actes du Parlement européen relatifs à l’adoption du budget annuel de l’UE pour 2017 voté à Bruxelles, et non à Strasbourg comme cela aurait dû être le cas.
"Le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles au lieu de Strasbourg, si des impératifs liés au bon fonctionnement de la procédure budgétaire l’exigent", a annoncé mardi la Cour de justice de l’Union européenne. L'instance, dont le siège est établi à Luxembourg, rappelle que la France lui demandait "d’annuler plusieurs actes du Parlement européen relatifs à l’adoption du budget général de l’Union pour l’exercice 2017".
Selon la France, ces débats en deuxième lecture sur le projet commun de budget annuel 2017 et le vote du Parlement sur ce projet n'auraient pas dû intervenir lors d'une période de session plénière additionnelle organisée à Bruxelles les 30 novembre et 1er décembre 2016, mais à Strasbourg deux semaines plus tard.
Mais selon les juges de la Cour de justice, le Parlement européen dispose d'une marge de manoeuvre pour faire voter le budget à Bruxelles si nécessaire. "Si le Parlement est tenu d’exercer ses pouvoirs budgétaires au cours d’une période de session plénière ordinaire à Strasbourg, cette obligation résultant du protocole sur le siège des institutions ne fait toutefois pas obstacle à ce que le budget annuel soit, si des impératifs liés au bon déroulement de la procédure budgétaire l’exigent, débattu et voté lors d’une période de session plénière additionnelle à Bruxelles. Il appartient au Parlement de procéder à cette conciliation, pour laquelle il dispose d’un pouvoir d’appréciation découlant des impératifs liés au bon déroulement de la procédure budgétaire", indique la justice européenne dans son arrêt.
Cette décision a évidemment fait réagir les défenseurs du siège strasbourgeois du Parlement européen, "Si on accepte qu'une partie de ce travail très important (le vote de l'exercice budgétaire) puisse s'effectuer ailleurs, on affaiblit le Parlement", note l'eurodéputée Anne Sander (PPE). Mais cette victoire n'est que très relative pour les pro-Bruxelles.
