La cour administrative d’appel de Nancy s’est penchée sur l’ouverture des commerces alimentaires le dimanche, dans son arrêt du jeudi 19 juillet. À Strasbourg et dans le Bas-Rhin, tous les commerces alimentaires de plus de 120 m² seront fermés dès ce dimanche 22 juillet.
Les juges de la cour administrative d’appel de Nancy se sont penchés sur deux délibérations de la commune de Strasbourg et du département du Bas-Rhin. Elles encadraient l’ouverture des commerces alimentaires le dimanche selon la superficie de ces commerces (400 m², 1.000 m², 2.000 m²…). Sauf que ces dispositions de superficie ont été annulées, conséquence: tous les commerces alimentaires de plus de 120 m² seront fermés dès ce dimanche 22 juillet.
"Match et Carrefour voulaient ouvrir le dimanche, résultat, à cause de leur action en justice, tout le monde va devoir fermer…", explique avec ironie une source proche du dossier. En gros, les délibérations respectives de la ville et du département ont, dans leur premier article, interdit l’ouverture des commerces le dimanche. Cet alinéa n'a pas été invalidé: aucun changement de ce côté-là.
> Les arrêts de la Cour administrative d'appel de Nancy
Jusqu'à maintenant, la prérogative de fermer ou d'ouvrir des commerces le dimanche - et donc de déroger au premier article - revenait à la Ville et au Département. C'est terminé. C’est ce deuxième article, prévoyant une dérogation, qu’a ciblé l’arrêt de la cour. Seul le préfet pourrait désormais prononcer cette dérogation. Son arrêté permettant aux commerces de moins de 120 m² d’ouvrir à Strasbourg et dans le Bas-Rhin le dimanche demeure. C’est pour cela que tous les commerces alimentaires devront dorénavant fermer le dimanche, sauf ceux faisant moins de 120 m².
Ces arrêts ont fait réagir le conseil départemental du Bas-Rhin qui voit dans ses jugements un amoindrissement de leur pouvoir puisque le pouvoir dérogatoire au travail dominical appartient au préfet et non aux collectivités.
Communiqué de presse du département du Bas-Rhin sur l'ouverture des commerces alimentaires le dimanche by Vincent Ballester on Scribd
