André Chamy, avocat au barreau de Mulhouse, va défendre près de 400 personnels soignants, dans le cadre d'un recours collectif. Il engagera contre l'Etat qui a imposé l’obligation vaccinale une action pénale lundi 27 septembre, devant le tribunal judiciaire de Mulhouse.
Chez maître André Chamy, les dossiers s'accumulent contre l’obligation vaccinale. Un recours collectif de près de 400 personnels suspendus, soignants, agents hospitaliers et pompiers de Mulhouse, Strasbourg, Epinal Belfort ou encore Metz, est en train de se monter. L'avocat mulhousien engagera contre l'Etat une action pénale lundi 27 septembre devant le tribunal judiciaire de Mulhouse (pour les dossiers haut-rhinois), puis devant les autres tribunaux judiciaires compétents. Il nous explique les raisons de cette procédure en référé et ses attentes.
Comment s'est constitué ce recours collectif ?
"C’est d’abord l’initiative de salariés qui veulent sortir de l’impasse. Mais en même temps, ils veulent que leurs droits soient reconnus. Ces salariés qui se sont donnés à fond pendant toute la crise et qui voudraient continuer de participer à l’effort collectif, ne voudraient pas être exclus du fonctionnement des services de santé. Ils ne veulent pas être pointés du doigt comme s'ils étaient des coupables potentiels. Ce ne sont pas des coupables, des égoïstes, des capricieux. Ce sont des gens qui veulent être respectés et que l’on respecte leur volonté.
Dès lors qu’on leur dit « votre consentement » est sollicité, « vous le donnez ou vous ne le donnez pas », ceux qui ne donnent pas leur consentement, on ne peut pas les obliger. Le droit européen interdit à tout Etat d’exiger un quelconque traitement de quelque nature que ce soit. C’est encore pire quand il s’agit d’un traitement en phase 3, c’est-à-dire qu’on est toujours dans l’expérimental. On a besoin de leur consentement libre et éclairé. En dehors de ça, on ne peut pas les vacciner de force. Là c’est une vaccination de force. C’est une sorte de viol de leur volonté et de leur consentement. Et c’est contre cela que je lutte.
Je veux convaincre le tribunal que leur cause est juste. Et qu'il appartient à l'Etat français de revoir sa copie et de les laisser faire leur travail comme ils l'entendent, bien entendu dans le respect des règles de sécurité. Ils ne sont pas contre le masque. Qu'ils se fassent contrôler tous les matins...
Vous traitez 400 dossiers, pas seulement des soignants ?
"Non. Mais pour l’instant, ce sont des soignants à 97%. C’est important de le signaler parce que certains disent que les soignants ne sont pas concernés. C’est faux. Les personnels administratifs ne représentent qu’un petit pourcentage. Les soignants sont la grande majorité. Ce sont des gens qui ont déjà eu des vaccins pour différentes maladies. Par rapport à cette maladie là et à ce vaccin là, ils estiment que nous n’avons pas suffisamment de recul."
Quels arguments allez-vous faire valoir ?
Je vais invoquer la liberté de consentement. C’est un droit qui appartient aux libertés individuelles, de décider de dire oui ou non. On refuse à ces personnes-là le consentement. Pourquoi, alors que c’est exigé par les règles européennes ? Moi j’entends faire appliquer ces règles qui sont supérieures au droit français et même à la Constitution française dont se prévaut le gouvernement. Et le Conseil constitutionnel n’a pas validé les articles 12 et 13 de cette loi concernant ces salariés.
