Violences conjugales, "dette fiscale"... Une proposition de loi pour mieux protéger les partenaires dans les mariages et les Pacs

Comment priver les auteurs de violences conjugales mortelles des biens de leur victime ? C'est ce que veut régler une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, le 18 janvier. Elle vise à adapter le droit matrimonial à cette situation. Une idée bien accueillie, pour les associations d'aide.

Jusqu'à présent, l'auteur de violences mortelles au sein d'un couple peut hériter des biens de la victime. C'est ce que prévoit le droit matrimonial, en charge de la législation sur le mariage et le Pacs. Une situation atypique, à laquelle se propose de remédier Hubert Ott, député (Modem) du Haut-Rhin.

Sa proposition de loi a aussi été portée par plusieurs députés de son groupe politique. Elle a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, jeudi 18 janvier. Cette proposition voudrait étendre l'"ingratitude", aux coupables de violences conjugales mortelles. Une disposition qui existe déjà ("indignité") dans le droit des successions, mais pas dans le droit matrimonial. Pourtant, c'est celui-ci qui s'applique en priorité, lors de la mort de l'un des partenaires.

Ces députés souhaitent aussi retirer la "dette fiscale". En clair, ne plus faire payer le partenaire de bonne foi, qui ignorait que l'autre partie était endettée et insolvable. Ces principes, bien accueillis par des associations d'aide aux victimes, s'appliqueraient aux personnes liées par un mariage ou par un Pacs.

Des oublis législatifs importants

Hubert Ott commence son propos par un paradoxe. "Le droit successoral, lorsqu'il s'applique sur les cas concernés, prévoit la perte du droit à succession prévu par le cadre légal. On a oublié quelque chose : il existe aussi cette situation en droit matrimonial. L'esprit de la proposition de loi, c'est d'empêcher les 'indignes' de bénéficier des biens d'une personne décédée, victime de maltraitances, de meurtres et de ce qui est réprimé par la loi", relève le député de la 2ᵉ circonscription du Haut-Rhin.

Il souhaite remédier à cette incohérence, inadmissible selon lui. "Dans le régime matrimonial, si l'un des époux décède, ce droit s'applique d'abord avant le droit successoral. Or, de nombreux Français choisissent le régime de la communauté universelle, dans le mariage. Il prévoit l'attribution intégrale des biens de la communauté au dernier vivant, mais pas aux ayants droit comme les enfants. Le droit matrimonial fait que tout revient au survivant, même s'il est coupable d'un meurtre dans un couple", détaille l'élu.

Le député évoque une "double injustice" : "Les biens de la victime reviennent à son meurtrier. Cela prive les héritiers et les successeurs de ce qui devrait leur revenir, de manière juste. Sans compter que cela revient à donner une 'prime au crime', car le criminel s'enrichit. C'est surtout cela qui nous posait problème, après avoir recoupé les dispositions de loi. Il fallait compléter le Code Civil par ce nouveau dispositif qui applique les principes prévus dans le droit successoral, en droit matrimonial."

Il se produit un "conjugicide" tous les deux jours et demi, en France

Hubert Ott

Député (Modem) de la 2e circonscription du Haut-Rhin

Autre idée du député et de ses collègues, "libérer de l'obligation de solidarité fiscale", les ex-conjoints ou partenaires "qui n'ont pas été complices de fraudes fiscales". "Il ne faut plus faire peser le fardeau financier sur les personnes de bonne foi, qui n'en savaient rien", explique Hubert Ott. Le député vise les situations ou l'une des parties d'un mariage ou d'un Pacs contracte des dettes, sans que l'autre partie le sache. Une autre absurdité, selon lui. "Dans le cadre actuel, si l'ex-partenaire est insolvable, l'administration fiscale se retournait vers l'autre pour exiger le règlement des dettes", s'indigne l'élu.

Hubert Ott et ses collègues ont bon espoir de voir ces dispositions adoptées : "Elle passe dans une procédure accélérée, qui a été proposée par le gouvernement. Le Sénat doit l'examiner, et il n'y a pas de deuxième lecture. Je pense qu'elle devrait être promulguée. Les gens ont besoin de plus de justice, de sécurité, dans une situation où l'administration pourrait leur réclamer quelque chose qui pourrait paraître injuste."

Un progrès selon les associations

Côté associations, c'est une avancée qui est saluée. "Quelqu'un qui a maltraité son ou sa partenaire ne mérite pas de bénéficier des biens de cette personne. Même en tant que psychologue, je trouve cela malsain que l'on bénéficie des biens de quelqu'un qu'on a maltraité ou qui nous a maltraité. Je suis d'avis qu'on déshérite le conjoint ou le partenaire violent", assure Faouzia Sahraoui, directrice générale et psychologue de l'association SOS France Victimes 67.

La responsable associative demande une distinction : "Quand bien même c'est un couple marié ou pacsé, je ne suis pas d'accord que l'un paie pour l'autre. On doit différencier le traitement : une des parties s'occupe de l'administratif au détriment de l'autre. L'autre doit pouvoir vérifier qu'il ne soit pas fait des choses à son insu. Quand il y a des violences conjugales, il y a le phénomène d'emprise : le conjoint violent fait en sorte que l'autre n'accède pas aux informations et aux documents, pour qu'il ne puisse pas prouver telle ou telle chose. Je suis ravi pour les victimes que le législateur se penche sur cette question importante. J'espère que le Sénat va suivre les députés."

Un avis que suit Cédric Balland, juriste et directeur du pôle d'aide aux victimes, dans cette association : "Dans un couple, 4 femmes sur 10 seront victimes au moins une fois dans leur vie de violences économiques. On le voit de manière quotidienne, des personnes qui ignoraient le surendettement du conjoint, et qui se retrouvent endettées. Ce sont des victimes souvent dans une précarité économique. Cela est très grave, car elles peuvent par exemple mener au suicide ou à la dépression. Sans compter l'injustice profonde, si en plus, la victime devait laisser au conjoint violent les ressources qui resteraient."

Des évolutions de loi qui seraient les bienvenues. Neuf féminicides ont déjà eu lieu depuis le début de l'année 2024, selon le collectif "Nous toutes".

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