Ethylotests obligatoires : pas d'amendes avant le 1er mars 2013
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Ethylotest obligatoire dans la boite à gants
L'éthylotest est obligatoire à partir du 1er juillet 2012 dans tous les véhicules suite à un décret de loi du 1er mars 2012.
Hier, tous les conducteurs s'exposaient à une amende dès le 1er novembre s'ils n'étaient pas en possession d'un ethylotest.
Aujourd'hui, la date à laquelle les automobilistes seront verbalisés pour défaut d'éthylotest dans leur véhicule a été reportée au 1er mars 2013, en raison des difficultés d’approvisionnement, d'après la Sécurité routière.
Alors que la pénurie d'éthylotests s'amplifiait, la question d'un éventuel report des sanctions prévues légalement au 1er novembre 2012 a été posée.
Face aux nouvelles difficultés d'approvisionnement, les pouvoirs publics et notamment la Sécurité routière avaient été alertés.
Le principal fabricant français, qui représente 80% des ventes d'éthylotests à usage unique en France, avait prévenu dès septembre que la société ne pourrait satisfaire la demande. Un délai semblait le bienvenu dans l'application de la loi, ainsi qu'un report de la mise en oeuvre des sanctions.
Un délai était le bienvenu dans l'application de la loi
Imposé dans toutes les discothèques depuis le 30 novembre 2011, l’éthylotest était obligatoire depuis le 1er juillet 2012 dans tous les véhicules suite à un décret de loi du 1er mars 2012.
En cas de défaut d’éthylotest lors d’un contrôle de police, le conducteur devait verser une amende forfaitaire de 11 euros à partir du 1er novembre 2012.
Cette nouvelle mesure s’ajoute à d’autres telles que l’obligation de disposer d’un gilet de
sécurité et d’un triangle de pré-signalisation en vigueur depuis le 1er juillet 2008.
"Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement" et "l’éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant", indique le décret.
"Nous nous réjouissons de ce décret même si nous regrettons qu’il ait mis près de 42 ans à se concrétiser", indique Didier Bollecker, Président de l’Automobile Club.
Selon l’avocat, Maître Eolas, qui évoquait la question sur son compte Twitter : "Si vous comptez l'utiliser avant de conduire, ayez DEUX éthylotests, car vous devez toujours en avoir un non usagé."
Les véhicules concernés sont les véhicules légers (VL), les véhicules utilitaires légers (VUL) et les poids lourds (PL).
Un démarrage difficile :
Une nouvelle mesure qui ne s’applique pas sans son lot de problèmes, la France a subi pendant l'été une pénurie d’ethylotests chimiques ce qui a poussé certains professionnels à accepter des offres qui semblent parfaitement légales mais se sont révélés être des arnaques.
Plusieurs pharmacies en Lorraine ont été victimes de telles pratiques. Contactées par des sociétés qui leur proposaient des éthylotests “certifiés en grande quantités à des prix modiques”, elles ont passé commande et réglé la note. Mais les produits n’ont jamais été livré et après quelques investigations les fournisseurs se sont révélés être des sociétés fantômes. Pour certaines pharmacies le préjudice subi s’est élevé à près de 10 000€.
