Loi sur l’euthanasie : deux députés alsaciens expliquent pourquoi ils ont décidé de faire de l'obstruction parlementaire

L’Assemblée nationale examine le jeudi 8 avril une proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie. Plus de 3.000 amendements ont été déposés par cinq députés LR. Deux d’entre eux, Patrick Hetzel et Frédéric Reiss, sont alsaciens. Ils expliquent les raisons de leur opposition.

Les députés n'ont que quelques heures pour débattre sur la proposition de loi sur l'euthanasie
Les députés n'ont que quelques heures pour débattre sur la proposition de loi sur l'euthanasie © A. Sicard/Maxppp

"Il faut être sérieux, on ne peut pas légiférer sur une question aussi importante que l’euthanasie en quelques heures", tempêtent d'une même voix les deux LR alsaciens Frédéric Reiss et Patrick Hetzel. Ils font partie des cinq députés à avoir déposé 3021 amendements contre la proposition de loi "donnant le droit à une fin de vie libre et choisie" rédigée par Olivier Falorni, ex-socialiste du groupe parlementaire Libertés et Territoires. Un texte approuvé le 31 mars par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et soumis à l’examen des députés le jeudi 8 avril.

Quelques heures pour débattre et voter

La proposition de loi est examinée dans le cadre d’une "niche parlementaire". Il s’agit d’un dispositif bien précis qui octroie, un jour par mois, la possibilité aux élus des groupes d’opposition ou minoritaires de décider de l’ordre du jour de la séance en présentant des propositions de loi. C’est ce cadre qu’a choisi Olivier Falorni pour soumettre à discussion son texte. Particularité importante de cette "fenêtre parlementaire" : le débat et le vote doivent être conclus avant la fin de la journée, soit à minuit.

Une démarche soutenue par 272 députés (dont Olivier Becht, élu le député Agir-ensemble du Haut-Rhin) dans une tribune publiée le 3 avril dans le Journal du dimanche, mais qui suscite l’ire des deux députés alsaciens, dépositaires chacun de 600 amendements. "On nous reproche de faire de l’obstruction systématique.  Il ne s’agit pas d’obstruction mais d’opposition déterminée à cette manière de faire", s’insurgent-ils en jouant sur ce biais des amendements pour faire capoter le débat du jour, car chacun doit être soumis à discussion, autant dire mission impossible dans un délai de quelques heures. Leur façon d’être "lanceurs d’alerte" disent-ils, estimant que les députés se retrouvent mis dos au mur. "Adopter un texte d’une telle importance à la sauvette, surtout un jeudi alors qu’il y a très peu de monde à l’Assemblée, c’est inconcevable, irresponsable", semonce l'élu haguenauvien Frédéric Reiss.

En plus de la forme, le calendrier choisi attise leur colère. "Ce n’est vraiment pas le moment alors que nous sommes en pleine crise sanitaire, en état d’urgence et que nos hôpitaux sont débordés par les malades Covid qu’ils essayent de sauver» déplorent les deux élus.

La loi Leonetti-Claeys est-elle suffisante ?

Réservé sur la forme, les Alsaciens le sont aussi sur le fond. A leurs yeux, le cadre légal existe déjà. Votée en 2016, la loi Leonetti-Claeys encadre déjà la problématique de la fin de vie, en interdisant l’acharnement thérapeutique et en autorisant la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Mais elle n’autorise pas l’assistance médicale à mourir si une personne en émet le souhait.

"Je n’affirme pas qu’elle suffit, mais il faudrait qu’elle soit connue de tout le monde, ce qui n’est pas le cas, observe Frédéric Reiss, soulevant la question des soins palliatifs en France. Il faudrait qu’ils soient davantage développés. Dans certains hôpitaux, le personnel médical n’a pas les moyens pour proposer le meilleur accompagnement qui soit. Il y de vraies inégalités à ce sujet sur le territoire » ajoute-t-il, s’appuyant sur les dernières données de l’Atlas des soins palliatifs à consulter ici. "Il y a peut-être des choses à aménager avant de décider de voter une nouvelle loi, abonde l'élu de Saverne Patrick Hetzel, car rentrer dans un droit à l’euthanasie, c’est rentrer dans un droit à tuer, et cela c’est une autre voie, il faut être prudent avec cela."

"Il y a des inégalités sur le territoire concernant les soins palliatifs", Frédéric Reiss, député LR de Haguenau.
"Il y a des inégalités sur le territoire concernant les soins palliatifs", Frédéric Reiss, député LR de Haguenau. © M. Ollivier/Maxppp

Illustration que le sujet est particulièrement délicat, aucun des deux parlementaires ne répond clairement à la question sous-jacente soulevée par la proposition de loi : peut-on avoir le choix de décider de sa mort lorsqu’on est arrivé à un stade incurable ? "J’ai toujours des doutes à ce sujet, répond l’élu haguenauvien quand le député de Saverne s’inquiète du principe philosophique d’inscrire dans la loi que donner la mort est la thérapie ultime".

Inscrire le sujet dans le débat présidentiel

Opposé à l’examen précipité de la proposition de loi, les députés alsaciens ne ferment toutefois pas la porte au débat. « Il faut que le gouvernement le reprenne à son compte, martèlent-ils. Nous sommes à un an de l’échéance présidentielle. Plutôt que de faire les choses à la va-vite, il faudrait mettre en place une commission spéciale, comme cela se fait sur la bioéthique, pour débattre après avoir audité la loi de 2016 ainsi que la situation en Belgique (où l’euthanasie a été dépénalisée en 2002)", proposent-ils.

Et d’aller plus loin, alors que l'Espagne a légalisé l'euthanasie le 18 mars dernier : « pourquoi ne pas inscrire le sujet dans le débat présidentiel ? Cela donnerait une autre ampleur à la question », soumet Patrick Hetzel, suggérant même l’option du référendum, qui imposerait des états généraux sur l’épineuse problématique de la fin de vie et du droit à disposer des conditions de sa mort.

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