Ce mercredi 26 avril, la cour d'appel de Reims a rejeté la saisine du Conseil constitutionnel par Ludivine Braconnier, l'avocate de Jonathan Lautour, le voisin accusé de ne pas avoir dénoncé les mauvais traitements subis par le petit Tony, mort à 3 ans sous les coups de son beau-père. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formée par l'avocate n'ayant pas abouti, le procès a de nouveau été reporté, cette fois au mois de juillet.
De nouveau, l'attente. Le procès du voisin du petit Tony, mort à 3 ans sous les coups de son beau-père, a été de nouveau reporté. Le nouveau rendez-vous judiciaire est donné pour le mois de juillet 2023.
Ce mercredi 26 avril, la cour d'appel de Reims (Marne) a annoncé le rejet de la saisine du Conseil constitutionnel par Ludivine Braconnier, avocate de Jonathan Lautour, ce fameux voisin. Son client est poursuivi pour "non-dénonciation de mauvais traitements" (il aurait entendu pleurer, sans comprendre ce qui se passait, et a fini par alerter le bailleur de l'immeuble), le ministère public voulant en faire un exemple.
Ludivine Braconnier a justifié sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la formulation imprécise desdits mauvais traitements dans la loi (article L434-3 du code pénal). Elle ne voyait donc pas son client pouvoir être condamné sur la base d'une telle imprécision. Mais la cour d'appel ne l'a pas suivie, et a encore ajourné le procès. L'avocate ne connaît pas encore le motif invoqué par la juridiction, l'arrêt n'ayant pas encore été publié.
Le combat continue
Jonathan Lautour demeure donc dans l'attente. Son avocate a déclaré à France 3 Champagne-Ardenne qu'il y avait une certaine forme de déception, mais que le combat judiciaire continuait en vue de l'audience du mercredi 5 juillet. "On avait beaucoup travaillé sur cette question, et qu'on espérait que ce soit soumis à la Cour de cassation puis au Conseil constitutionnel. Maintenant, on continue de travailler pour l''audience au fond de monsieur Lautour, qui aura lieu en juillet."
L'avocate rappelle aussi qu'à son sens, une imprécision existe également sur la notion de connaissance d'un mauvais traitement. "À quel moment est-ce qu'on considère qu'on a connaissance ? L'arrêt de la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Reims nous dit que la cour ne pouvait pas statuer ainsi dès lors qu'elle constate elle-même que monsieur Lautour avait pu avoir le sentiment que, ou soupçonner que [l'enfant était victime de mauvais traitements]. Est-ce qu'un simple soupçon constitue une connaissance ?" Sans oublier "l'absence de définition claire de ce qu'est un mauvais traitement".
Un prévenu dont la vie s'est arrêtée
Ne reste plus qu'à attendre (encore). "A priori, il n'y a plus de risque que ce soit renvoyé [il y a déjà eu plusieurs renvois; ndlr], sauf à ce qu'il y ait une cause indépendante de notre volonté. La date devrait être tenue." La ligne de défense restera la même, celle "qui nous a permis d'obtenir la relaxe par deux fois, à savoir que monsieur Lautour n'avait pas connaissance de ce qui se passait dans cet appartement, qu'il ne pouvait pas en avoir une connaissance exacte - n'ayant jamais rencontré l'enfant - et puis le fait qu'il est le seul à avoir agi".
Jonathan Lautour a "besoin qu'on en termine, c'est un élément essentiel, histoire qu'il puisse aller de l'avant et reprendre le cours d'une vie normale. Lui, il vit avec ça depuis maintenant cinq ans - il a été mis en examen en 2018 - et c'est quelque chose qui vous empêche d'aller de l'avant. Malgré les relaxes, il conserve l'angoisse de pouvoir être condamné pour elsquelles il pense pourtant avoir fait ce qui était en son pouvoir."
Il va donc falloir attendre encore deux mois pour pouvoir être fixé sur cette affaire au long cours.
