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Régulation des droits de plantation: bataille gagnée

Après trois jours de négociations, un accord sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC) a été trouvé ce mercredi 26 juin 2013. In extremis, il a également été décidé le maintien d'une régulation des droits de plantation du vignoble européen.

Par Caroline Jouret

"Il n'est de Champagne que de la Champagne" 

Pas de plantation de nouvelles parcelles hors de la zone d'appellation. Les vignerons respirent. Car c'était tout l'enjeu du maintien ou non de la régulation des droits de plantation. Une régulation qui aurait pu disparaître en 2016 selon les voeux de l'Europe, voire en 2018 dans un esprit d'ouverture à la libre concurrence. On comprend la levée de boucliers et le combat de la profession, et même de l'interprofession puisque tout le monde s'y est mis.

Imaginez: des milliers d'hectares de vignobles plantés au bon vouloir de tout un chacun, plus besoin d'autorisation... c'était l'effondrement de tout un pan de l'économie. L'écroulement du prix du foncier au niveau des parcelles mais qui plus est:  avec l'augmentation de la production de raison l'effondrement du prix du raisin...

Vivement combattue, cette perspective est désormais définitivement enterrée: le nouveau dispositif de gestion des autorisations de plantation, fixe la limite maximale de croissance annuelle des surfaces plantées à 1 % par an. Il sera applicable dès 2016 et jusqu'en 2030.

Précisions dans la vidéo ci-dessous avec Sophie Dumay  (Montage : Hervé Calmon)
Maintien de la régulation des droits de plantation

Lors de la dernière assemblée générale de la Fédération des coopératives vinicoles de la Champagne (FCVC), en avril 2013, la discussion sur les droits de plantation avait été l'un des principaux sujets de discussion. Lire ICI

Réaction de Jean-Paul Bachy 

« C’est une victoire des hommes de terrain et de terroir contre les idéologues » 


...se félicitent Jean-Paul Bachy, Président de l’Assemblée des Régions Européennes Viticoles (AREV), et Aly Leonardy, Président de son collège professionnel (CEPV) à l’annonce de l’accord obtenu le 26 juin à Luxembourg sur le dossier OCM-Vin de la PAC.

L’AREV (Assemblée des Régions Européennes Viticoles), présidée par Jean-Paul Bachy, réagit à l’accord final trouvé par les institutions européennes sur la politique agricole commune, et notamment son volet viticulture qui sauvegarde le système de régulation des plantations de vigne: 

Après des années de lutte argumentée, en lien avec les organisations de la filière viticole, les dirigeants de l’AREV se félicitent vivement du retour au principe de régulation des plantations viticoles : la révolution ultralibérale initiée par l’ex-Commissaire danoise Mariann Fischer Boel à travers la suppression pure et simple des droits de plantation prévue par l’OCM-Vin de 2008 a vécu – sans même entrer en application.

Certes, il s’agira d’« autorisations de planter », et non plus de droits de plantation, mais n’importe qui, ne pourra désormais planter n’importe quoi n’importe où, comme c’eût été le cas au plus tard dès 2016 ou 2018 !


Le nouveau régime permettra, jusqu’en 2030, de gérer les plantations, pour toutes les catégories de vins, avec une limite maximale de croissance annuelle des surfaces plantées fixée à 1 %, les États membres ayant la possibilité de prévoir un seuil de sauvegarde plus bas, au niveau régional ou national.

Grâce au soutien actif du Parlement Européen, notamment de la présidente de l’Intergroupe Viticulture, Astrid Lulling, du rapporteur du volet OCM de la PAC, Michel Dantin, et du président de la commission agricole du PE, Paulo De Castro, la cause des régions viticoles a enfin été entendue.

L’AREV remercie aussi tous les ministres des pays producteurs qui ont été sensibles à ses arguments et se sont mobilisés à ses côtés.

Depuis des mois, l’AREV s’est attachée à démontrer les effets dramatiques aux plans socioéconomique et environnemental qu’aurait pu entraîner la suppression de toute régulation.

L’AREV a basé son action sur l’étude scientifique menée par le Pr Etienne Montaigne (Montpellier).

Les conclusions de ce document n’ont manifestement pas été étrangères au revirement du Commissaire Dacian Ciolos, qui avait  reçu les responsables de l’AREV le 11 décembre 2012. Son point de vue a été déterminant.

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