Des nouvelles lois, des nouvelles règles, des nouveaux dispositifs et des nouveaux tarifs entrent en vigueur en France ce jeudi 1er décembre.
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Les tarifs du gaz en hausse
Les tarifs réglementés du gaz, appliqués par Engie (ex-GDF Suez) à 7 millions de consommateurs, augmenteront de
2,6% hors taxes en décembre, selon une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), publiée mardi dernier au Journal officiel. Dans le détail, la hausse sera de 0,9% pour les foyers qui utilisent le gaz uniquement pour la cuisson, de 2,6% pour ceux l'utilisant pour le chauffage et de 1,6% pour ceux qui en ont un double usage cuisson et eau chaude, détaille la CRE.
La SNCF va mieux indemniser les retards
La SNCF va indemniser dès ce jeudi les
passagers des TGV et Intercités qui accusent un retard d'au moins 30 minutes à leur arrivée, quel qu'en soit le motif. Une garantie présentée comme "
plus avantageuse" que la règle européenne en vigueur.
De nouvelles règles pour les licenciements économiques
Ce jeudi entre en vigueur l'
une des mesures les plus controversées de la loi travail : la réforme remettant à plat les motifs de licenciement économique, dans le but de "
sécuriser" l'employeur face au juge mais qui soulève de vives inquiétudes côté salariés. A compter de ce jour,
deux nouveaux motifs économiques jusqu'ici reconnus par la jurisprudence feront leur entrée
dans le code du travail : la
réorganisation de l'entreprise nécessaire à la
sauvegarde de sa compétitivité et la
cessation d'activité. Par ailleurs, les difficultés liées à une baisse "
significative des commandes ou du chiffre d'affaires" par rapport à la même période de l'année précédente sont précisées: un trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour les moins de 50.
De nouvelles obligations pour les véhicules en fourrière
Un décret paru au Journal officiel le 1er octobre dernier modifie le code de la route et instaure l’obligation, pour le propriétaire ou le conducteur, à compter de ce jeudi, de présenter aux forces de l’ordre
une attestation d’assurance et un
permis de conduire pour obtenir l’
autorisation définitive de sortie du véhicule de la fourrière. Cette mesure doit permettre la réalisation de près de 500 000 contrôles supplémentaires de la possession du permis de conduire et de l'attestation d'assurance.
Des nouvelles affiches sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs
A compter de ce jeudi, les
débits de boisson doivent afficher à l'intérieur de leurs locaux
des affiches plus visibles sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs. Cette mesure concerne aussi les
sites de vente en ligne et les
stations services. Ces nouvelles affiches doivent être apposées "
à l’intérieur de l’établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle, aux rayons présentant des boissons alcooliques ainsi qu’aux caisses enregistreuses".
Une déclaration obligatoire pour certains transferts d'argent
Dans le cadre de la lutte anti-terroriste, les
transferts d'argent d'au moins 10 000 euros par "
voie routière, aérienne, maritime ou ferroviaire" par l'intermédiaire de sociétés de transport ou d'entreprises de fret express vers un autre pays de l'Union européenne doivent être
obligatoirement déclarés à la douane française. Cette nouvelle mesure concerne aussi bien les entreprises que les particuliers.
