Journée mondiale du droit de grève : retour sur un droit durement acquis en France

Le 18 février marque la journée mondiale d'action en faveur du droit de grève. Alors qu'en France, une sixième journée de mobilisation contre la réforme des retraites se profile pour le 7 mars 2023, revenons sur les origines de ce droit durement acquis en France et sur son importance dans l'hexagone par rapport à nos voisins.

La France entrera le 7 mars 2023 dans sa sixième journée de mobilisation contre le projet de réforme des retraites du gouvernement. Ce 18 février 2023, journée mondiale du droit de grève, est l'occasion de rappeler notamment l'histoire du droit de grève en France et ses conditions d'exercices.

Dans notre pays, la grève est définie par un arrêt du 2 février 2006 de la chambre sociale de la Cour de cassation comme "la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles". Le droit de grève est un droit fondamental inscrit dans le préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946. Il est également garanti par plusieurs textes de droit interne et international. 

Les dates clefs du droit de grève en France

Jusqu'en 1864, la grève constitue un délit pénalement sanctionné. Sa légalisation est une victoire acquise au terme de luttes successives. Le 25 mai 1864, la loi dite "Ollivier" supprime le délit de coalition et reconnaît le droit de grève. Mais la grève est toujours considérée comme une rupture de contrat de travail, un salarié gréviste peut donc être licencié et l'intervention de la force armée est justifiée. 

Le 21 mars 1884, à la suite de la grève des mineurs de la compagnie des mines d'Anzin, la loi Waldeck-Rousseau instaure la liberté syndicale. Le syndicalisme devient de ce fait légal. Mais les fonctionnaires restent en dehors du droit syndical. La Confédération générale des travailleurs (CGT) est créée en 1895. Et en 1906, la charte d'Amiens qui "préconise comme moyen d’action la grève générale" est adoptée par le IXe congrès de la CGT. 

Plusieurs grèves marquent la première moitié du XXe siècle comme celles de 1917 et le premier mouvement de grève généralisé de 1936. Après avoir été interdite par le régime de Vichy en 1941, le droit de grève est réinstitué après la Libération. Le 27 octobre 1946, il est inscrit dans le préambule de la Constitution. L'alinéa 7 spécifie : "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". L'alinéa 6 consacre le droit syndical : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix".

La seconde moitié du XXe siècle est marquée notamment par mai 68, la grève des PTT de 1974 qui paralyse le pays ou encore celle contre la réforme de la sécurité sociale et des retraites de 1995. Le 7 décembre 2000, le droit de grève est inscrit dans l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 

Le début du XXIe siècle est quant à lui marqué par les grèves nationales et interprofessionnelles en soutien au mouvement étudiant contre le contrat première embauche (CPE), les grèves contre le projet de réforme des retraites de 2010 et 2019, et celles contre la loi EL Khomri dite "loi Travail" de 2016. Nuit debout et les Gilets jaunes sont quant à eux plutôt qualifiés de mouvements sociaux.

Quelles conditions à la grève ? 

Une grève doit réunir plusieurs conditions pour être valable : un arrêt total du travail, un arrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistes et des revendications professionnelles. 

Dans le secteur public, une grève doit être précédée d'un préavis de cinq jours alors qu'elle peut être déclenchée à tout moment, sans préavis, dans le secteur privé. Mais dans les deux secteurs, les revendications doivent être communiquées à l'employeur dès le départ et les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. Dans la fonction publique, certaines formes de grèves sont cependant interdites : la grève tournante, la grève politique et la grève sur le tas.

Sauf exception, la grève entraîne une retenue sur le salaire du gréviste, proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Mais aucun salarié ne peut être sanctionné ni faire l'objet d'une discrimination pour avoir fait grève.

Qui peut faire grève ?

Tout le monde a le droit de faire grève excepté certains agents publics qui doivent assurer la continuité du service public. Ainsi, les militaires, les policiers, gendarmes et compagnies républicaines de sécurité (CRS), les magistrats, les surveillants pénitentiaires, et les personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur ne sont pas autorisés à se mettre en grève. 

D'autres professions ont un droit de grève limité et doivent assurer un service minimum : les contrôleurs aériens, les employés de l'audiovisuel public, des transports, du secteur nucléaire ou encore le personnel hospitalier. Les enseignants doivent aussi informer leur administration de leur intention de faire grève à l'avance afin de garantir un service minimum d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires.

Dans certaines conditions, le pouvoir exécutif peut décider de limiter le droit de grève au nom de l'article L1111-2 du code de la défense. Le Gouvernement peut aussi demander aux préfets concernés de "requérir toute personne nécessaire" sur un territoire délimité, en utilisant l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales.

La France est-elle la championne de la grève ? 

La grève est-elle devenue une véritable tradition en France ? Et surtout surpasse-t-elle les autres pays en la matière ? Selon une étude de la fondation allemande Hans-Böckler datant de 2020, la France se place en tête des pays du monde où l'on fait le plus grève. 

Entre 2009 et 2017, la France a connu 114 jours de grève par an pour 1 000 salariés. À titre de comparaison, sur la période 2008-2018, la Belgique en a dénombré 91, l'Espagne 54, le Royaume-Uni 19, l'Allemagne 18 et la Suisse un seul. Mais attention, pour la France, cette étude ne recense que les grèves dans le secteur privé et les entreprises d'État. 

En revanche, selon une étude de l'Institut syndical européen (Etui) de 2019, c'est à Chypre que la population fait le plus grève avec 316 jours par an entre 2010 et 2017 contre 125 jours en France.

Il convient d'être très prudent avec ces chiffres et ces études. Comme le rappel un article de CheckNews, les méthodologies pour établir les statistiques des grévistes sont différentes selon les pays. Les données à disposition sont ainsi difficilement comparables. 

Si le droit de grève est menacé dans certains États, il est encore interdit en Corée du Nord, aux Émirats Arabes Unis, en Arabie Saoudite et au Qatar.

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