La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a ouvert mardi une enquête sur la ministre Agnès Pannier-Runacher, après une information de Disclose révélant que ses enfants détenaient des parts dans une société dont les fonds sont en partie domiciliés dans des paradis fiscaux.
Selon le média d'investigation Disclose, les enfants de la ministre de la Transition énergétique sont associés de cette société française, non mentionnée sur la déclaration d'intérêts de la ministre.
"La HATVP va ouvrir des investigations à la suite de ce signalement", a-t-on indiqué au sein de cette autorité indépendante. La Haute autorité, qui recueille les déclarations d'intérêts et d'activités des ministres, a aussi pour rôle de scruter les possibles risques de conflits d'intérêts des ministres, et les moyens d'y remédier. La ministre a dénoncé des "allégations fausses et calomnieuses", assurant que ce sujet n'avait "pas de lien avec (ses) fonctions de ministre".
"Il n'y a donc rien de dissimulé, rien de caché", a-t-elle insisté, expliquant que les opérations visées avaient été réalisées par "le biais d'une entreprise française".
Interrogée par Disclose, la ministre renvoie, à propos de l'origine des fonds, vers son père, ex-dirigeant de la société pétrolière Perenco, qui a monté cette entreprise.
Fonds spéculatifs
Jean-Michel Runacher a effectivement créé en 2016 en France cette société civile, nommée Arjunem, dans le cadre d'une transmission de patrimoine, y apportant pour environ 1,2 million d'euros de parts, selon Disclose. Quatre de ses petits-enfants en sont les associés, dont les trois enfants de Mme Pannier-Runacher qui étaient alors mineurs, et pour lesquels la ministre a signé en tant que représentante légale.
Selon Disclose, ce patrimoine provient de fonds spéculatifs, installés dans le Delaware, en Irlande et à Guernesey, et dans lesquels Perenco détenait aussi des investissements.
Mme Pannier-Runacher affirme qu'elle n'a "pas à déclarer cette structure", puisque la loi l'oblige à déclarer ses participations directes et celles de son conjoint, mais pas celles de ses enfants, ce qu'a confirmé la HATVP. Elle a expliqué dans une réponse détaillée que ses enfants étaient nus-propriétaires et ne touchaient donc aucun dividende, Jean-Michel Runacher restant l'usufruitier. Elle a ajouté qu'Arjunem était bien "soumise à la fiscalité française".
Les produits financiers, eux, sont déposés dans une banque au Luxembourg, a confirmé Mme Pannier-Runacher. "Il ne s'agit pas de mon patrimoine, mais de celui de mes enfants qui, eux-mêmes, n'ont aucun pouvoir de gestion de la société à ce jour", a répondu la ministre à Disclose.
"Optimisation" fiscale
Sur l'origine des fonds, Jean-Michel Runacher "a apporté des parts de fonds qui n'ont aucun lien avec Perenco. Il s'agit de placements acquis par le passé dans le cadre de ses placements personnels", a-t - elle dit, renvoyant à son père "pour plus de détails".
"Quelle que soit la forme juridique de ces fonds, le porteur des parts paye la fiscalité de son pays de résidence", a précisé à l'AFP la ministre, qui ne voit pas non plus de conflit d'intérêt entre ses fonctions ministérielles et les anciennes activités de son père. La société pétrolière Perenco, ancien employeur de son père, est "une société étrangère qui existe, qui exerce ses activités pétrolières hors de France. Je n'ai donc pas eu, dans le cadre de mes fonctions de ministre, à connaître les activités de ce groupe".
Il y a de l'optimisation fiscale, il y a du conflit d'intérêt. Ce n'est pas une tempête dans un verre d'eau, c'est grave (...) La différence entre l'optimisation fiscale et l'évasion fiscale, c'est l'épaisseur d'un mur de prison
Fabien Roussel, secrétaire général du Parti Communiste Français
Le secrétaire général du PCF Fabien Roussel a demandé mercredi "un exercice de transparence" à la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher dans cette affaire qu'il a jugé "grave". "Il y a de l'optimisation fiscale, il y a du conflit d'intérêt. Ce n'est pas une tempête dans un verre d'eau, c'est grave", a déclaré le patron du PCF sur le plateau de France 2. "La différence entre l'optimisation fiscale et l'évasion fiscale, c'est l'épaisseur d'un mur de prison", a-t-il ajouté. Il a critiqué "une manière d'éviter de payer des impôts que tous les Français payent sur les droits de succession notamment" et renvoyé le gouvernement à ses responsabilités dans le refus de sanctionner l'évasion fiscale, qui est légale en France.
La Première ministre Elisabeth Borne a laissé sa ministre se défendre et affirmé devant les députés que son "rôle n'était pas de commenter des articles de presse". "Nous sommes dans un hémicycle, pas dans un tribunal", a-t-elle ajouté. "Ce n'est pas cet article qui doit trancher le sort de la ministre", a relevé lors d'un point presse Loïc Signor, porte-parole du parti présidentiel Renaissance.
La députée Clémence Guetté (LFI) s'est interrogée, elle, sur "la probité" pour accélérer sur les énergies renouvelables d'une ministre "dont les intérêts financiers indirects sont visiblement liés à des entreprises pétrolières". Pointant des fonds qui "proviennent de pays un peu exotiques", Olivier Marleix, patron des députés LR, a estimé que cela revenait "à une formidable optimisation" fiscale.
Avec AFP
