La procédure est sur les rails, avant une audience le 25 juin.
Une première étape, décisive, a été franchie ce mercredi 26 février dans la procédure d'indemnisation de descendants de mineurs licenciés ou emprisonnés après une grève massive en 1948.
La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) déposée par une cinquantaine d'enfants de mineurs a été acceptée par le Conseil de prud'hommes de Paris, qui l'a transmise à la Cour de cassation, laquelle décidera à son tour de la transmettre au Conseil constitutionnel. Une audience a été fixée au 25 juin, explique Me Joao Viegas, "convaincu que d'ici là, le Conseil constitutionnel aura pris une décision".
Pourquoi cette procédure ?
En 1948, les mineurs du Nord entament une grève massive pour protester contre la baisse de leur rémunération. La répression avait été forte et des milliers de mineurs avaient été emprisonnés ou licenciés, ce qui s'accompagnait à l'époque de la perte de leur logement et des soins gratuits fournis par la mine. Certains étaient parfois interdits d'embauche ailleurs.
Après de nombreuses années de lutte, l'État avait voté fin 2014 la reconnaissance du licenciement abusif, à l'intiative de Christiane Taubira, alors ministre de la Justice. De nombreux mineurs et leurs ayants-droits perçoivent alors une allocation forfaitaire de 30 000 euros, au titre de cette réparation.
Le texte ouvre également la voie à une indemnisation des descendants (5000 euros par enfant), mais une disposition de la loi est vivement critiquée : elle ne conditionne cette indemnisation qu'aux descendants des mineurs qui avaient eux-mêmes ouvert un dossier auprès de l'ANGDM (Agence nationale pour la garantie des droits de mineurs)... en 2004. Or, à cette date, beaucoup d'entre eux étaient décédés, ou n'avaient pas connaissance de l'existence de cette indemnisation.
Consensus
"Cette loi enfreint le principe de l'égalité devant la loi" souligne Me Viegas, qui s'interroge : "Comment cette précision est-elle venue dans la loi ?" On ignore apparemment qui l'y a introduite, d'autant plus que cet ajout fait selon l'avocat peu de sens : "La condition qu'un dossier ait été ouvert auprès n'a strictement rien à voir avec l'objet de la loi !"
D'ailleurs, son principal "adversaire" dans la procédure, l'ANGDM, serait à quelques exceptions près sur la même longueur d'onde.
Autant d'éléments qui laissent présager une fin heureuse. "C'est en bonne voie", estime Me Viega qui pour autant ne veut pas "vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué". "Une chose qui semble évidente ne l'est pas toujours", ajoute, prudent, l'avocat des cinquante plaignants.
