Présidentielle 2022. Pour une "meilleure justice", les procureurs d’Amiens et Senlis veulent plus de pouvoir et moins de dossiers

La Conférence nationale des procureurs de la République a soumis 10 propositions aux candidats à l’Élysée pour rendre les parquets et la justice pénale plus efficients. Explications sur deux idées phares, avec le président et le vice-président de l’association.

Dans un document de 13 pages, présenté à la presse le 6 janvier et envoyé par courrier aux candidats à l’élection présidentielle, la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) avance "10 propositions pour le devenir de la justice pénale". Un sujet qui "doit faire partie de ceux débattus aux élections", estime le procureur de Senlis (Oise) Jean-Baptiste Bladier, président de cette association qui regroupe la majorité des procureurs de la République.

Le procureur de la République est surtout celui qui conduit, dans sa circonscription, l’action publique en droit pénal : recevoir les plaintes, diligenter des enquêtes, ouvrir la voie à un procès et prononcer des réquisitions (propositions de condamnations) à l’audience, dans son rôle de défense des intérêts de la société. Bien que magistrat et donc indépendant, il est nommé par décret en conseil des ministres et décline localement la politique pénale définie par le gouvernement.

Coup d'oeil sur les propositions

"Obsédés par l’efficacité" de leur action et la "qualité" de la justice pénale (dixit le procureur d’Amiens Alexandre De Bosschère, vice-président de l’association), les procureurs de la CNPR ont listé 10 axes d’intervention :

1. Que les procureurs soient nommés par le Conseil supérieur de la magistrature, aujourd’hui simplement consulté par le gouvernement. Depuis 2012, son avis a toujours été suivi, mais la CNPR voudrait graver l’usage dans le marbre pour mettre fin aux suspicions de fonctionnarisation, sans pour autant remettre en cause leur statut hybride.
2. Plus de moyens.
3. Simplifier le code de procédure pénale.
4. Plus d’enquêteurs et de formations à la police judiciaire.
5. S’attaquer aux causes de la délinquance, notamment les addictions.
6. Que les aménagements de peines ne soient plus le principe mais « un subsidiaire ».
7. Généraliser les dispositifs d’accompagnement renforcé des victimes d’infractions graves, éventuellement à l’appui d’un chargé de mission désigné par le procureur.
8. Dépénaliser certaines affaires peu graves.
9. Une transformation numérique plus efficace, avec des outils d’aide à la décision, de la formation, et une réorganisation du service de soutien informatique aujourd’hui divisé entre deux directions du ministère et trop difficilement ou lentement joignable.
10. Des moyens humains et techniques de communication dans chaque parquet.

Fruit de six mois de travail, ces propositions ont été validées en assemblée générale "par la totalité des procureurs adhérents", souligne celui d’Amiens. "On aurait pu produire des pages de rapport, mais on a essayé de donner des pistes concrètes et crédibles qui touchent les gens et il appartiendra aux candidats de se positionner s'ils le souhaitent", explique Alexandre De Bosschère.

Des enquêtes moins soumises au juge d’instruction…

La proposition numéro 3 prête sans doute à sourire dans les autres corporations de la justice. La "simplification de l’enquête et de la procédure pénale" proposée par les procureurs pourrait être résumée "moins d'intervention des juges".

Le parquet voudrait d’abord avoir une maîtrise plus totale de l’enquête jusqu’au jour de l’audience. "Nous pensons que tout un pan du droit pénal pourrait connaitre un traitement plus efficace en laissant les procureurs agir sans avoir systématiquement à solliciter l’accord du juge, quitte à ce qu’il puisse être sollicité à posteriori en cas de contestation par le mis en cause", déclare Jean-Baptiste Bladier.

Par exemple, dans une enquête préliminaire, le procureur pourrait demander un placement en détention provisoire à l’issue de la garde à vue, sans avoir à ouvrir une information judiciaire dirigée par un juge d’instruction. La demande resterait traitée par un magistrat tiers, le juge des libertés et de la détention, et une comparution immédiate resterait possible juste après.

On conduit des enquêtes parfois assez complexes que l’on fait souvent juger en comparution immédiate. Parfois, on aimerait pouvoir faire quelques actes d’investigation en plus, une expertise, entendre des témoins… choses qu’on n’a pas forcément le temps de faire pendant la garde à vue. Or comme on ne veut pas que la personne soit libérée avec les risques de récidive, ou demander à un juge d’instruction d’intervenir car on part dans une procédure très longue : on précipite un peu, on se retrouve avec une poursuite un peu bâclée.

Alexandre De Bosschère, procureur de la République d'Amiens

Il existe déjà des procédures de "comparution à délai différé" et de "plaider coupable", qui permettent de placer un mis en cause en détention provisoire sans instruction. Mais elles sont soumises à des conditions qui réduisent leur champ d'application, comparées à la comparution immédiate. Alexandre De Bosschère note que "dans la plupart des pays voisins, le procueur peut conduire des enquêtes et demander à un juge de placer en détention pendant l’enquête : on ne demande pas autre chose que plus de souplesse pour travailler de manière plus efficace."

…et un pouvoir de sanction comparable à celui du préfet

Toujours sans faire appel à un juge, les procureurs de la CNPR réclament la possibilité de sanctionner eux-mêmes les infractions les moins graves. Celui qui poursuit - et représente le ministère de la Justice - serait alors aussi celui qui juge. Impensable ? "Je n’arrive pas à comprendre pourquoi ça paraît révolutionnaire", balaie Jean-Baptiste Bladier.

"Pourquoi le préfet, représentant de l’Exécutif dans le département donc tout sauf indépendant, a des pouvoirs de sanction que je n’ai pas, alors que mon statut me confère une indépendance supérieure ?", demande le procureur de Senlis. Il pense aussi, en cette période de covid, aux sanctions administratives pour les entreprises qui ne respectent pas les trois jours de télétravail : "L’Inspection du travail n’est pas indépendante, elle dépend du ministère du travail, alors pourquoi ça pose problème pour nous ?"

Alexandre De Bosschère abonde : "Le préfet peut suspendre un permis de conduire jusqu’à 6 mois, fermer un établissement pour non respect des règles en matière de bruit, prononcer des saisies de véhicules… et le procureur, lui, ne peut pas prononcer une mesure de stage de citoyenneté sans l’intervention d’un juge : quel sens cela peut avoir ?"

Le président de la CNPR rêve de prérogatives nouvelles, pour faire "plus souple, plus simple, plus rapide." Il assure ne pas vouloir soustraire trop affaires à l’appréciation du juge, ne visant que celles "qui ne nécessitent pas forcément d’emprisonnement, le petit délit routier, la petite dégradation, la petite violence, la délinquance quotidienne".

Des délits dépénalisés pour soulager la charge du procureur 

Certains de ces petits délits pourraient aussi, s’ils ne sont pas sanctionnés directement par le procureur, ne pas passer du tout par lui. Après la simplification de la procédure pénale, c’est une autre proposition phare de la CNPR, la numéro 8 : réduire "le périmètre du champ pénal" aux faits qui "portent le plus sérieusement atteinte au pacte social".

Là encore, Jean-Baptiste Bladier se réfère aux pouvoirs de l’administration. Mais cette fois, pas pour en réclamer autant : pour lui laisser la main, à elle et au juge civil. "On a tout un pan dans lequel on demande notre intervention alors que des autorités administratives ont déjà été mobilisées, observe le président de la CNPR. On peut arrêter de faire des doublons, cela peut être au moins aussi bien fait ailleurs."

Les procureurs de la CNPR citent le droit de la presse, les diffamations et injures non aggravées : "Est-ce que ça ne pourrait pas être réglé par un procès civil ?", demande Alexandre De Bosschère. Ils pensent également aux contentieux techniques liés à l’urbanisme, à l’environnement, à la coordination des transports ou au commerce : "Est-ce qu’on a besoin qu’une contravention pour non-respect des périodes de soldes arrive devant le juge pénal ?", s’interroge encore le vice-président de la CNPR. Ils voudraient aussi laisser l’administration sanctionner elle-même les primo-délinquants routiers, un domaine qui "pèse lourd" dans leur agenda.

Son vice-président regrette "une pénalisation très forte des rapports sociaux, le double d’affaires pénales par rapport à la moyenne européenne par habitant". Selon la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), en 2018, les procureurs français avaient individuellement 11,6 fois plus d’affaires à traiter que la moyenne des procureurs des pays membres du conseil de l’Europe. Pour cause : la France comptait 3 procureurs (3,6 au 1er janvier 2021) pour 100 000 habitants, contre 11,2 en moyenne.