INFO FRANCE 3 MIDI-PYRENEES - L'avocat général a rendu son avis sur les différents pourvois et demande l'annulation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en 2012 dans la catastrophe AZF : mais les condamnations pour homicides involontaires seraient maintenues.
L'avis de l'avocat général à la cour de cassation ne vaut pas arrêt, mais il marque un pas vers la décision de la Cour dont l'audience pourrait être fixée dans les semaines qui viennent, alors que Toulouse s'apprête à commémorer le 13ème anniversaire de la catastrophe qui a fait 31 morts, des milliers de blessés et de sinistrés et plus de 2 milliards d'euros de dégâts le 21 septembre 2001.
Annuler partiellement les condamnations de Serge Biechlin et Grande Paroisse
Dans le document de 171 pages que nous avons pu consulter, l'avocat général François Cordier demande à la Cour de casser partiellement l'arrêt que la Cour d'Appel de Toulouse a rendu le 24 septembre 2012 et d'annuler la condamnation de la société Grande Paroisse, exploitant de l'usine AZF et filiale de Total, et de son directeur de l'époque Serge Biechlin.Mais cette cassation, si elle est suivie par la Cour, ne concernerait que la partie "dégradations volontaires de biens d'autrui" : la culpabilité des prévenus sur les chefs d'homicides involontaires et préjudices corporels, celle qui a conduit aux condamnations les plus lourdes, serait maintenue.
Condamnés en appel
Grande Paroisse avait écopé de 225 000 euros d'amende (la peine maximale) et Serge Biechlin de 3 ans de prison dont 2 avec sursis et 45 000 euros d'amende. En revanche la Cour d'Appel avait mis hors de cause la maison-mère Total et son ancien PDG Thierry Desmarets. Cet arrêt avait fait sensation, les condamnations allant au-delà des réquisitions du parquet. Il prenait également le contre-pied du jugement en première instance, devant le tribunal correctionnel de Toulouse, qui avait conclu à une relaxe des prévenus faute de preuves matérielles.Les avocats de la défense, Maître Daniel Soulez-Larivière en tête, avaient formé un pourvoi en cassation. De nombreux autres parties civiles, associations ou particuliers avaient également déposé un pourvoi. L'avis de l'avocat général est un premier pas vers cette ultime décision.
Pas de faute caractérisée
Selon l'avocat général François Cordier, la Cour de Cassation doit déclarer irrecevable un certain nombre de ces pourvois, rejeter la plupart des autres, mais le magistrat demande cependant à la Cour de retenir le sixième des neuf "moyens" (NDLR : les motivations présentées dans le pourvoi) de Serge Biechlin et Grande paroisse à savoir, écrit l'avocat général, "une faute d'imprudence, de négligence, de maladresse ou d'inattention ne suffit pas".Il rappelle qu'il faut une faute caractérisée, en lien avec l'article 322-5 du code pénal et fait remarquer que la Cour d'appel de Toulouse l'a elle-même écartée à la page 356 de son arrêt concernant les homicides involontaires : "Le dossier et les débats ont fait apparaître qu'à aucun moment M. Biechlin n'a violé de façon manifestement délibérée une obligation prévue par la loi ou le règlement".
En clair : ce que la Cour d'appel a conclu pour les dommages matériels doit être conforme à ce qu'elle a dit au sujet des homicides volontaires et préjudices corporels.
Pas forcément de troisième procès
En conséquence, le magistrat indique que "la déclaration de culpabilité de M. Biechlin et de la SA Grande Paroisse du chef de destruction, dégradation involontaire de biens d'autrui nous paraît devoir être cassée et annulée". "Cette cassation partielle s'étendra aux peines qui ont été prononcées ainsi qu'aux condamnations civiles prononcées en réparation (...)".Si cet avis de l'avocat général est suivi par la Cour de Cassation, qui, rappelons-le, ne juge pas sur le fond de l'affaire mais a pour mission de contrôler l’exacte application du droit, l'arrêt de la Cour d'appel serait cassé partiellement mais l'affaire pourrait ne pas être renvoyée devant une nouvelle cour d'appel, pour un troisième procès. La condamnation des prévenus concernant les homicides involontaires et les préjudices corporels resterait, elle, définitive. La Cour peut en effet prononcer des cassations sans renvoi. Si toutefois l'affaire était renvoyée, le procès se tiendrait devant une autre cour d'appel.
La thèse de l'accident industriel enfin entérinée
Si la Cour de cassation, dont l'audience pourrait avoir lieu en septembre pour un arrêt rendu début 2015, suit l'avis de l'avocat général, cela signifie que la justice entérine la thèse de l'accident industriel au détriment de toutes les autres thèses (aéronef, attentat, etc) qui ont été évoquées durant l'enquête et les deux procès successifs.Prudence du côté des avocats
Pour Maître Stella Bisseuil, avocate de l'association des familles endeuillées contactée par France 3, cet avis "va dans le bon sens" en proposant de rejeter les pourvois concernant la culpabilité en matière d'homicides involontaire et de dommages corporels. Mais elle préfère rester prudente et attendre l'audience puis l'arrêt de la Cour de Cassation.Maître Daniel Soulez-Larivière, défenseur de Grande Paroisse et de Serge Biechlin, ne souhaite pas, lui, commenter cet avis.
L'audience de la Cour de cassation pourrait intervenir en septembre et l'arrêt être rendu début 2015.
