Le délibéré de l'affaire de la mort suspecte d'une résidente de l'Ehpad de la Source à Mondeville, près de Caen (Calvados), a retenu la responsabilité de l'établissement, jeudi 12 décembre, et condammné ce dernier à verser une amende de 10 000 euros.
L'amende est symbolique, mais la décision fait date. Dans l'affaire de la mort suspecte d'une résidente de l'Ehpad de la Source, à Mondeville, le tribunal de grande instance de Caen a retenu, jeudi 12 décembre, la responsabilité de l'établissement normand, en tant que personne morale. Atteinte d’Alzheimer, la septuagénaire était décédée deux heures après avoir été retrouvée, en pleine nuit, à l’extérieur de l’établissement spécialisé.
"Le délibéré est conforme aux réquisitions, a souligné l'avocate de la partie civile. La culpabilité de l'Ehpad est reconnue, dans une affaire qui, pour rappel, avait été classée sans suite au départ. Il était important que l'infraction soit constituée."
Le préjudice de manquement à des obligations de protection a notamment été mis en évidence. L'Ehpad est désormais tenu de verser une amende de 10 000 euros en attendant le renvoi au civil, en octobre 2025, qui statuera sur les indemnités de la famille de la victime.
Un "défaut de surveillance des personnels".
La septuagénaire avait intégré temporairement et à contrecœur l'Ehpad, pour des raisons de sécurité et d'autonomie, le temps de l'hospitalisation de son mari. L'enquête révélait qu'elle avait tenté de s'enfuir à plusieurs reprises, notamment pour retrouver son chien. "Nous sommes ici pour savoir si la responsabilité de l’EHPAD est engagée dans la mort de la résidente de 77 ans, en mai 2015", avait rappelé la présidente du tribunal judiciaire de Caen, jeudi 17 octobre 2024.
La dame âgée est très probablement tombée la fenêtre de la salle de pause des deux infirmières qui travaillaient ce soir-là à l’Ehpad, située au premier étage de l’établissement juste au-dessus de la terrasse. Aucune autopsie n'a été réalisée mais les médecins ont indiqué que la victime souffrait d’une fracture du poignet, d'hypothermie et affichait une tension faible lorsque les secours l'ont prise en charge. Le Procureur de la République avait par ailleurs souligné que "la victime se trouvait dans un endroit où elle n’aurait jamais dû être" incriminant un "défaut de surveillance des personnels".
Il faudra encore attendre avant de savoir si la décision est définitive, l'Ehpad de La Source ayant un mois pour faire appel.
