L'État, via un arrêté au Journal officiel, a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour une trentaine de communes de la Seine-Maritime et de l'Eure, notamment après les inondations et les orages de la fin du mois de juillet 2024. Mais finalement, à quoi ça sert ? Qu'est-ce que cela change pour les assurés ? Nous avons posé la question à des assureurs.
Après les inondations et les coulées de boue du 30 et du 31 juillet 2024, une trentaine de communes de l'Eure et de la Seine-Maritime ont été reconnues en "état de catastrophe naturelle" par l'État, selon un arrêté du Journal officiel datant du 28 septembre 2024.
"Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans", peut-on lire dans l'arrêté.
32 communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Voici les villes et villages concernés en Seine-Maritime :
- La Bellière,
- Bois-d'Ennebourg,
- Bois-l'Évêque,
- Criquetot-sur-Ouville,
- Ectot-lès-Baons,
- La Feuillie,
- Grainville-sur-Ry,
- Grémonville,
- Le Hanouard,
- Neufchâtel-en-Bray,
- Ouville-l'Abbaye,
- Varneville-Bretteville (mouvement de terrain 30/05/2024).
Et voici les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boues dans l'Eure :
- Bézu-Saint-Eloi,
- Boissey-le-Châtel,
- Bonneville-Aptot,
- Le Bosc du Theil,
- Chavigny-Bailleul,
- Évreux,
- Fauville,
- Fleury-la-Forêt,
- Guichainville,
- La Heunière,
- Houlbec-Cocherel,
- Malleville-sur-le-Bec,
- Le Mesnil-Fuguet,
- Pullay,
- Saint-Germain-des-Angles,
- Saint-Léger-du-Gennetey,
- Saint-Pierre-du-Bosguérard,
- Le Thuit de l'Oison,
- Le Vieil-Évreux,
- Voiscreville.
Mais à quoi sert l'état de catastrophe naturelle ?
Cela change quoi pour les assurés ? Nous avons posé la question à un assureur, Raphaël Dollé, responsable du département habitation à la Matmut.
"Le régime des catastrophes naturelles existe depuis 1982. Basé sur la solidarité il vise à protéger les Français des catastrophes naturelles d'ampleur importante via un régime mixte privé/public", , explique-t-il en préambule.
L'assureur rappelle que seuls certains événements naturels relèvent du régime des catastrophes naturelles : inondations et coulées de boue, sécheresse, séisme, mouvement de terrain, submersion marine, cyclones ...
Une partie des indemnités versées par les compagnies d’assurances à leurs assurés au titre de la garantie des catastrophes naturelles est rétrocédée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). C'est un système qui protège les personnes face aux catastrophes naturelles que nous envient tous les pays européens. Il faut donc le sauvegarder.
Raphaël Dollé, responsable du Département habitation à la Matmut
Concrètement, une partie de la cotisation d’assurance réglée par les assurés revient à la Caisse Centrale de Réassurance ce qui permet de financer la partie publique du régime des catastrophes naturelles.
Si l’état de catastrophe naturelle est confirmé, c’est-à-dire quand la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, c’est la compagnie d’assurances qui doit instruire les dossiers et indemniser ses assurés sinistrés en mettant en œuvre la garantie « Catastrophes Naturelles ».
Est-ce que tous les biens pourront être remboursés grâce à l'état de catastrophe naturelle ?
Non, les indemnisations s’effectueront sur la base de l’assurance souscrite. "Il faut que le bien soit couvert par le contrat par une garantie de Dommage. Par exemple, en cas de coulée de boue, le terrain est souvent exclu des contrats, les dommages causés à la maison seront remboursés mais pas le terrain lui-même", précise Raphaël Dollé.
Idem pour l'assurance voiture, cela dépend des garanties dommages souscrites pour le véhicule. "L'assuré au tiers ne sera pas indemnisé malgré l'arrêté puisque c’est le contrat souscrit qui s’applique", répète l'assureur.
Quel montant d'indemnisations ?
Encore une fois, tout dépendra des limites et du plafonds du contrat souscrit. Une franchise sera également déduite de l’indemnité mais elle est encadrée légalement quand un arrêté a été publié au Journal officiel : 380 euros pour l'ensemble des événements dits de catastrophes naturelles, à l'exception de la sécheresse, soit 1 520 euros. "Ces montants concernent les particuliers", ajoute Raphaël Dollé.
Quel délai pour être indemnisé ?
Il faut déclarer le préjudice sinistre à l'assurance dans les 30 jours après la publication de l'arrêté. Ensuite, depuis la Loi BAUDU du 28 décembre 2021, l’assureur dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt du rapport d’expertise définitif, ou de l’état estimatif de l'assuré en l’absence d’expertise, pour formuler une proposition d’indemnisation à son assuré.
