L'État, via un arrêté au Journal officiel, a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour une trentaine de communes de la Seine-Maritime et de l'Eure, notamment après les inondations et les orages de la fin du mois de juillet 2024. Mais finalement, à quoi ça sert ? Qu'est-ce que cela change pour les assurés ? Nous avons posé la question à des assureurs.
Après les inondations et les coulées de boue du 30 et du 31 juillet 2024, une trentaine de communes de l'Eure et de la Seine-Maritime ont été reconnues en "état de catastrophe naturelle" par l'État, selon un arrêté du Journal officiel datant du 28 septembre 2024.
"Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans", peut-on lire dans l'arrêté.
32 communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Voici les villes et villages concernés en Seine-Maritime :
- La Bellière,
- Bois-d'Ennebourg,
- Bois-l'Évêque,
- Criquetot-sur-Ouville,
- Ectot-lès-Baons,
- La Feuillie,
- Grainville-sur-Ry,
- Grémonville,
- Le Hanouard,
- Neufchâtel-en-Bray,
- Ouville-l'Abbaye,
- Varneville-Bretteville (mouvement de terrain 30/05/2024).
Et voici les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boues dans l'Eure :
- Bézu-Saint-Eloi,
- Boissey-le-Châtel,
- Bonneville-Aptot,
- Le Bosc du Theil,
- Chavigny-Bailleul,
- Évreux,
- Fauville,
- Fleury-la-Forêt,
- Guichainville,
- La Heunière,
- Houlbec-Cocherel,
- Malleville-sur-le-Bec,
- Le Mesnil-Fuguet,
- Pullay,
- Saint-Germain-des-Angles,
- Saint-Léger-du-Gennetey,
- Saint-Pierre-du-Bosguérard,
- Le Thuit de l'Oison,
- Le Vieil-Évreux,
- Voiscreville.
Mais à quoi sert l'état de catastrophe naturelle ?
Cela change quoi pour les assurés ? Nous avons posé la question à un assureur, Raphaël Dollé, responsable du département habitation à la Matmut.
"Le régime catastrophe naturel existe depuis 1982, il vise à faire face aux catastrophes naturelles d'ampleur importante via un régime mixte privé/public", explique-t-il en préambule.
L'assureur rappelle que certains événements naturels ne sont pas assurables : inondations, sécheresse, séisme, mouvement de terrain, submersion marine, cyclones...
Grâce à une caisse centrale de réassurance, 50% de nos dépenses sont prises en charge. C'est un système qui protège les personnes face aux catastrophes naturelles que nous envient tous les pays européens.
Raphaël Dollé, responsable du Département habitation à la Matmut
Concrètement, sur sa cotisation, un assuré paie des taxes, qui vont dans un pot commun, servant à indemniser les sinistrés en cas d’événement climatique qui le nécessite. Si l’état de catastrophe naturelle est confirmé, c’est-à-dire quand il paraît au Journal officiel, alors c’est l’État qui prend le relais sur les assurances, en puisant dans le fonds de garantie ainsi constitué.
Est-ce que tous les biens pourront être remboursés grâce à l'état de catastrophe naturelle ?
Non, les indemnisations s’effectueront sur la base de l’assurance souscrite. "Il faut que le bien soit couvert par le contrat. Par exemple, en cas de coulée de boue, le terrain est souvent exclu des contrats, les dommages causés à la maison seront remboursés mais pas sur le terrain lui-même", précise Raphaël Dollé.
Idem pour l'assurance voiture, cela dépend des garanties dommages du véhicule. "L'assuré au tiers ne sera pas rémunéré, l'arrêté ne changera pas les contrats de base", répète l'assureur.
Quel montant d'indemnisations ?
Encore une fois, tout dépendra du plafond du contrat. Des franchises seront également à payer mais elles sont encadrées légalement quand un arrêté a été publié au Journal officiel : 380 euros pour l'ensemble de tous les événements dits de catastrophes naturelles, à l'exception de la sécheresse, soit 1 520 euros. "Ces montants concernent les particuliers", ajoute Raphaël Dollé.
Quel délai pour être indemnisé ?
Il faut déclarer le préjudice à l'assurance 30 jours après la publication de l'arrêté. Ensuite, l'assuré doit être indemnisé dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe naturelle ou technologique. Le contrat peut prévoir un délai plus favorable.
